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21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 18-15670

... Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron... PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Intervenant volontaire L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 731 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-15.670 R É P U B L I...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 416731

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421889

...SCP L. POULET, ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICATION AUX RÈGLES D'URBANISME REMISES EN VIGUEUR DU FAIT D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE - ABSENCE. 68-02-04-03 Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2019, 17-18967

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 mars 2017 et les productions, que MM. W..., C..., I... et B... les fondateurs ont créé la société par actions simplifiée Nutritis ; que le 29 juillet 2010, ils ont conclu avec le groupement Union coopérative agricole Grap'sud le groupement Grap'sud et la société Inosud un pacte d'actionnaires par lequel ils ont défini notamment les conditions de prise de participation des parties dans le capital de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2019, 17-19652 et suivant

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 17-19.652 et H 17-24.822 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 2 novembre 2016 et 5 juillet 2017, que, dans le courant de l'année 2011, la société Ateliers bois et compagnie ABC a confié à la société Arpi métal Arpi l'exécution de travaux en sous-traitance sur plusieurs chantiers à Caen, Dunkerque et Saint-Pol-sur-Mer ; que la société Arpi a assigné la société ABC en paiement des soldes respectifs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-28608

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié en date du 3 décembre 1999, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle est venue la société DSP interactive, puis la société DSO capital la banque, a consenti à M. L... et Mme J... un prêt immobilier n° ... d'un montant de 38 142,09 euros 400 000 francs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-16548 et suivant

... Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 16-16.548 et T 16-16.870, qui sont connexes ; Donne acte à la SCI Les Orionnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, M. X..., la société VAE entreprise MM, M. Y..., la société Zambon entreprises, et la SCP G..., A...-H... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire CRAMA a confié la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-65542

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du conseil syndical du 9 septembre 1998 que la réalisation des travaux de reconstruction partielle du mur mitoyen avec l'immeuble de la sécurité sociale avait été présentée comme une mesure urgente et que le conseil syndical avait adressé un courrier aux copropriétaires le 21 septembre suivant pour leur faire part...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-15506

...Me Odent, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire - Portée Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-17651

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 29 avril 2008 qu'à la suite d'une rixe l'ayant opposé le 25 octobre 2003 à M. X..., M. Y... a engagé à l'encontre de ce dernier une action indemnitaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant des coups portés par M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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