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FONDS DE GARANTIE - Obligation - Etendue - Réduction proportionnelle des obligations de l'assureur - Inopposabilité aux victimes - Effets -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, MM. Odent, Ravanel....Attendu que, le 7 juin 1981, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., conducteur d'un véhicule automobile, a été déclaré entièrement responsable par l'arrêt attaqué qui, en outre, a alloué à M. X... une indemnité en réparation du préjudice qu'il avait subi à cette occasion ; que la compagnie d'assurances La Préservatrice, assureur de M. Y..., ayant refusé de garantir celui-ci, le Fonds de garantie est...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Net International", dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction...

REFERE - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à... ...Avocats :M. Odent, la SCP Boré et Xavier. 1re Civ., 6 juillet 1988, Bull. 1988, I, n° 229, p. 160...Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en tant que celui-ci est dirigé contre la société Secobat, après avis donné aux avocats : sans interêt ;. Sur le moyen unique, dirigé contre la société des Transports Chevallier : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 2244 du...

ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1988, que, selon marchés du 15 mars 1968, la société civile immobilière du ... SCI Cavaignac, maître d'ouvrage, et la Société d'opérations immobilières d'études et de constructions SOPIEC, promoteur, ont fait édifier un immeuble vendu par lots, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à l'architecte X... et la...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession à des tiers - Contestation en justice de sa régularité - Société anonyme non... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Odent, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1988, statuant en matière de référé, que trois administrateurs, dont M. X..., représentant les salariés au sein du conseil d'administration de la société anonyme Air Inter la société Air Inter, ont demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction destinée à informer le conseil d'administration sur les conditions dans lesquelles la Société nationale des...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Portée 1° CHOSE JUGEE - Portée... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui a déclaré amnistiées les contraventions reprochées à Patrick Y... et l'a relaxé du chef de blessures involontaires et qui, après condamnation définitive de Francis Z... du chef du même délit, a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Absence de conclusions de l'appelant principal - Portée 1° L'absence de conclusions d'un... ...Avocats :MM. Consolo, Cossa, Vuitton, Odent, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988, qu'à la suite d'importantes chutes de neige, des bâtiments donnés en location par la société SILOGA aux sociétés Hutchinson Mapa, Somatex et X... France ont été endommagés ; que les locataires ayant assigné la bailleresse afin d'être indemnisées des détériorations subies par les marchandises entreposées, la société SILOGA a appelé en garantie les compagnies...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Déclarations d'une personnalité à... ...Mes Odent, Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin des élections municipales de Forcalquier, 2° rejette la protestation introduite par M. Pierre N... devant le...

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE... ...Me Odent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux publicitaires qu'elle exploite, en tant qu'il concerne trois...