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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens - Continuation... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.083 et 86-45.084 ;. Sur les moyens réunis : Attendu que la société Beauce Sologne Automobile ayant été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet a été autorisé, le 29 juillet, à continuer l'exploitation pendant la durée d'exécution des préavis et, le 11 août, à céder le fonds de commerce ; que la société Blois...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Nouvel employeur tenu par les... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent....Attendu que la société Beauce Sologne Automobile ayant été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic, qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet, a été autorisé, le 29 juillet, à continuer l'exploitation pendant la durée d'exécution des préavis et, le 11 août, à céder le fonds de commerce ; que la société Blois Les Saules Automobiles, acquéreur du fonds, s'est engagée à maintenir les contrats de travail...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Domaine d'application - Avocat n'ayant pas sa résidence... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - X... Claude, parties civiles, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, dans une procédure suivie du chef de recel aggravé contre D... Aline, Flores E... Josette, Y... Jérôme, Marc C..., F... Robert, B... Georges et Z... Gilles, a déclaré leur appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Dommage - Réparation - Faute... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Vuitton....Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 mai 1979, la société Petit Breton nautique a acheté à la société Locavedette un bateau " vedette " d'occasion qu'elle a revendu le 27 juin 1979 aux consorts X... ; que, toutefois, par acte du 10 juillet 1979, la société Locavedette a déclaré vendre elle-même directement cette vedette aux consorts...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personnes exerçant une activité non classée dans le... ...Avocat :M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exerce l'activité " d'étiopathe ", fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait être affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative des professions libérales, ne faisant l'objet d'aucun décret de classement ou de rattachement et ne pouvant être...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision devenue définitive ayant statué sur le principe du dommage Une juridiction, statuant sur la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, partie intervenante, - X... Fatma, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Karima, Amara, Karim et Abdelmajid, - Y... Rabha, - Z... Ben Abdallah, - Z... Rabah, - Z... Aïcha, - Z... Miloud, - Z... Ben Abdelkader, parties civiles, contre l'arrêt de la cour...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Adhésion à un... ...Avocats :MM. Choucroy, Odent....Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société Boulanger Frères, venant aux droits de la société Cuisine BF, laquelle, selon les pièces de la procédure avait pour activité principale la vente de cuisines et procédait à leur installation chez ses clients en effectuant des travaux de raccordement de plomberie et de carrelage, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocats :MM. Choucroy, Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Miroiteries de l'Ouest-Bretagne Nord, qui a pour activité principale le négoce de produits verriers, exerce une activité complémentaire de pose de produits verriers et d'installation de magasins ; que le 23 avril 1987, la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes l'a assignée devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'elle est tenue de s'affilier...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Parmentier, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 14 novembre 1988 et les productions, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " le Parnassium " ayant engagé une procédure en réparation de diverses malfaçons contre la SCI Saint Amand Tournelles la SCI qui avait édifié cet ensemble immobilier, cette SCI a exercé des actions...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusions multiples tendant à annuler toutes... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., Z... et X..., médecins qui, pour l'exercice individuel de leur profession, avaient constitué une société de moyens, ont acquis de la société Cardiofrance, assurée par la compagnie le Groupe Drouot, un appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que ces praticiens, ayant estimé que le matériel fourni était impropre...