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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 mars 2012, 10VE00028
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GUERARD-OBERTI...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ETF IMPORT, dont le siège est 3 rue Pierre Curie à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice, par Me Guérard-Oberti ; la société ETF IMPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606944 du 22 octobre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 mars 2012, 10VE00256
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-01 Contributions et... ...GUERARD-OBERTI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ETF IMPORT, dont le siège est 3 rue Pierre Curie à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerard-Oberti ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606941 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant...
...OBERTI...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04205, présentée pour M. Moncef X, élisant domicile ... par Me Oberti, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703630 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2006, 05MA02361
...OBERTI...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2005, présentée par Mme Samar X de nationalité libanaise et transmise à la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2005, sous le n° 05MA02361, présentée pour Mme Samar X, élisant domicile ..., par Me Véronique Oberti, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 juin 2006, 06MA00067
...OBERTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2006 sous le n° 06MA00067, présentée pour M. Okacha X, élisant domicile ..., par Me Oberti, avocat au barreau de Toulon; M. Okacha X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0506237 du 6 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Var en date du 15 novembre 2005 dont il fait l'objet ; - d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………………… Vu la convention européenne de...
...OBERTI...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02159, présentée par Me Oberti, avocat, pour M. Rachid X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101423 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 19 janvier 2006, 05MA02080
...OBERTI...Vu la requête enregistrée le 10 août 2005, présentée pour M. X... élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502036 en date du 2 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 19 décembre 2005, 05MA01433
...OBERTI...Vu l'ordonnance en date du 4 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2005, sous le n° 05MA01433, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée par Mme Fouzia Y épouse X ; Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fouzia X, élisant domicile chez M. Amar RABI, par Me Véronique Oberti, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 28 novembre 2005, 05MA01170
...OBERTI...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2005, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501855 du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 11 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Brahim X, de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Brahim X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 17 novembre 2005, 05MA00854
...OBERTI...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour Mme Chahla X élisant domicile ..., par Me Oberti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050213 en date du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés dans leur rédaction issue de la loi n°2002-1304 du...
