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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 janvier 2018, par laquelle le directeur régional Pôle emploi PACA a rejeté sa demande d'attribution de la prime " quartiers prioritaires de la ville ", d'enjoindre à Pôle emploi de lui attribuer la prime " quartiers prioritaires de la ville " à compter du mois de mars 2016 et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 1 000...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection. - Délégués... ...CABINET D'AVOCATS BLANC NICOLAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 5 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SERAMM à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CASTELLI NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701011 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 4 621 euros au titre des années 2013 et 2014 et a rejeté le surplus de la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...NICOLAI LOTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 543 690,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement n° 1707391 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, restant à sa charge après la décision d'admission partielle du 21 novembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800480 du 18 juin 2019, le tribunal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...NICOL FIDEUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum les sociétés Atelier Christian de Portzamparc, Citinea, GCC et Gerflor à leur verser la somme de 5 690 394,58 euros en réparation des désordres affectant les sols souples du bâtiment clinique de l'hôpital de la Croix-G.... Par un jugement n° 1608516 du 29 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... H... et la SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie E... au 9 rue Pasteur à Nexon vers un local situé à proximité du pôle...

...BERARD et NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande transmise au Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mars 2018 en tant qu'il porte affectation de Mme D... A..., inspecteur régional de 2ème classe des douanes, en qualité de chef de bureau de douane à Monaco à compter du 1er juin 2018, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809665/5-2 du 11 juillet 2019, le Tribunal...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...NICOLAI LOTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Equité a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 novembre 2017 du président du conseil départemental de Vaucluse rejetant sa demande de remboursement de la somme de 36 715,72 euros correspondant au montant du trop-perçu de la créance dont elle s'est acquittée à la suite de l'accident de trajet de M. B... D... et de condamner le département de Vaucluse à lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLON NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la conservation des ressources naturelles et des paysages Caussenards, M. et Mme D... A..., M. C... I... et l'association Patrimoine du Guilhaumard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 août 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a accordé à la société Escandorgue énergie éolienne un permis de construire trois éoliennes et un poste électrique sur un terrain situé lieu-dit Combelandes, sur le territoire de la commune...