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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 2310453 du 31 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B...

...NICOLAS HÉLÈNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle a décidé de ne pas renouveler son engagement quinquennal en tant que sapeur-pompier volontaire au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Moselle et de mettre fin à son engagement à compter du 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2005916 du 3 février 2022, le tribunal administratif de...

...Pignatelli, Nicola...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravité des atteintes dénoncées par la requérante • Conséquences combinées des particularités du système national en...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...NICOLAS FORTAT VALWILL AARPI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 22 juillet 2024, la société par actions simplifiée SAS Dames-Dis, représentée par Me Fortat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n° PC 037.233.22.00019 du 23 mars 2023, portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale...

...Cohen, Nicolas...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - ACCÈS AUX EMPLOIS. - EMPLOIS VACANTS. - OBLIGATION DE PUBLIER LES... ...SARL NICOLAS MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler les arrêtés des 7 avril, 4 juillet et 2 septembre 2022 portant nomination Mmes B... et A... à la direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté DCCFC de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 2200291 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de la...

...CASTELLI NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Technic Industries a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903263 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant...

...SARL NICOLAS MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 18 janvier 2022 l'intégrant dans le corps des rédacteurs d'administration générale du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 23 mars 2022 à l'encontre de cet arrêté, d'autre part, d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la reclasser dans...

...SARL NICOLAS MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme totale de 44 596 452 francs CFP en réparation des préjudices subis du fait du rejet de sa demande d'intégration dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie au titre de la résorption de l'emploi précaire. Par un jugement n° 2200295 du 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la Nouvelle-Calédonie à verser à M. B... une somme de 20 000 000 francs CFP...

...BOISSERIE NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de constater la nullité de l'arrêté du 27 août 2015 en ce qu'il ne prévoit pas que la prime de pupitreur soit exclue du RIFSEEP et celle de l'arrêté du 9 avril 1986 en ce qu'il ne prévoit que trois bénéficiaires de la prime de pupitreur et de condamner l'Etat à lui verser une provision correspondant à la somme de 78 325,22 euros au titre d'impayé sur son traitement pour la période de janvier...