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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 2100651, la société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 novembre 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune de La Crau a refusé le protocole transactionnel à hauteur de 36 034,73 euros proposé par la société Engie concernant des pénalités que...

39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Veolia Energies France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 66756 du 17 juin 2020 émis par le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 200 000 euros portée sur ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2023891 du 13 octobre 2022, le tribunal...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières ARAFER, devenue Autorité de Régulation des Transports ART, à lui verser la somme de 147 931,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, en réparation du préjudice causé par ses conditions de recrutement. Par un jugement N°1902022 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ART à verser à M. B... la somme de 32 210 euros avec...

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados APEDAC, Mme AL... AQ... et M. AV... AQ..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AE..., M. AO... K... et Mme AG... U... en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, A..., Mme AY... AS... et M. AH... AS... en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, F... et BH..., Mme AW... BI... et M. V... AE..., en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de...

54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 54-08-01-05 Procédure. - Voies de... ...SELARL JURIADIS;SELARL JURIADIS;BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société Edifides un permis de construire un ensemble immobilier composé de 58 logements et de 2 locaux commerciaux. Par un arrêt avant-dire droit du 2 août...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... E... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la région Occitanie et la société Cogemip à leur verser la somme de 447 362,37 euros toutes taxes comprises au titre du solde des honoraires de maîtrise d'œuvre de M. E... et celle de 163 072,14 euros toutes taxes comprises au titre du solde des honoraires de...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL NEVEU, CHARLES ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1802801 du 8 juin 2021, pour la période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, à la somme de 60 900 euros et de fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...

...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux par elle déposée le 26 février 2020 concernant des travaux de fermeture d'une terrasse couverte existante sur la parcelle cadastrée section B n° 58 sise 30 bis rue Jules Joffrin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 août 2020, et d'enjoindre au maire de cette commune de...

...SELARL CABANES-NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues travaux publics régions France et Keller fondations spéciales ont demandé au tribunal administratif de Paris de fixer le solde du décompte général et définitif du marché de travaux passé avec Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, pour la création d'un pont-rail au niveau du secteur Nice - Saint-Augustin à la somme de 14 391 185,11 euros hors taxes et de condamner la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 2 291 844,45 euros hors taxes correspondant au solde restant dû, assortie...

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 29 juillet 2019 et 18 février 2020 par lesquelles le maire de Soliers a refusé de procéder à son reclassement. Par un jugement n° 2000816 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 29 juillet 2019 et du 18 février 2020, a enjoint au maire de Soliers de réexaminer la demande gracieuse de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et a mis à la charge de...