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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507192 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation du lycée professionnel régional Jacques Prévert de Combs-la-Ville ou, à titre subsidiaire, de la région Ile-de-France, à lui verser la somme de 60 116,22 euros TTC en exécution du contrat n°U0127407 conclu avec le lycée le 18 juillet 2012 pour la location de photocopieurs, selon décompte du 7 juin 2016, assortie des intérêts légaux à compter de cette même date avec capitalisation annuelle de ceux-ci. Par un jugement n...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Cabinet NEUER...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement et l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 261 362,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal courant depuis le 6 septembre 2016 et de la capitalisation des intérêts, en...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. 39-05 Marchés et contrats... ...Cabinet NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 25 187,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, à titre principal, en exécution du contrat conclu le 23 décembre 2008 avec le lycée professionnel Edouard Lalo, à titre subsidiaire, à titre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1507192 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET NEUER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03288 le 16 août 2010, présentée pour la société BNP Paribas Lease Group, dont le siège est au 46/52 rue Arago à Puteaux 92800, par le cabinet Neuer ; La société BNP Paribas Lease Group demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900211 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que le collège Gustave Roux soit condamné à lui verser...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL CABINET NEUER...Vu le requête enregistrée le 7 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juillet 2011, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 0700237,0702578 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 20 000 euros au titre de la résiliation des contrats de location financière des...

...NEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2009, présentée pour l'EURL AMBULANCE 58, dont le siège est au 15 rue Blaise Pascal à Nevers 58000 ; L'EURL AMBULANCE 58 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701959 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la Nièvre lui a refusé l'autorisation de licencier M. A ; 2° d'annuler ladite décision ; L'EURL AMBULANCE 58 soutient que : - le licenciement est sans lien avec le mandat de M. A ; - le licenciement est...

...NEUER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour A, demeurant chez M. Didier Sicot, ..., par Me Neuer ; B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403605 en date du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de cinq saisies conservatoires de créances qui lui ont été notifiées pour garantir le recouvrement de la somme de 11 311 551,10 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et aux majorations...

...NEUER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est 46/52, rue Arago à Puteaux 92800, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Neuer ; la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606773 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser la somme de 15 321,88 euros en réparation du préjudice causé par le...