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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement et des agissements de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2006669 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335 Étrangers. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005339 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Netry, avocat, demande...

...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906832 du 5 décembre 2019, le magistrat désigné par le tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2020, M. C... représenté par Me Netry, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1808946 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, M...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray à lui verser une somme de 30 785,04 euros au titre du préjudice moral, une somme de 123 140,16 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice de santé résultant du harcèlement moral dont elle aurait été l'objet. Par un jugement n° 1503268 du 5 mars 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906475 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904772 du 26 septembre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1809095 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NETRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 novembre 2018 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900082 du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, Mme A..., représentée par Me Netry, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars...