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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA03018
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106266 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE03149
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 22PA03502
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2127001 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Nessah, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 octobre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA01699
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2100699 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, M. B..., représenté par Me Nessah, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2100699 du 1er mars 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 22PA01015
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2110171 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 novembre 2022, 21LY03436
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2103328 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 septembre 2022, 22PA00901
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Boss'Oussil a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2104277 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05713
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2012489 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 21VE00139
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 1913756 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 21PA02718
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2103135/1-3 du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
