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36-06 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. 54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a, à compter du 1er mars 2021, mis fin à son détachement dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, au 3ème échelon, en qualité de chargé de mission à la direction interdépartementale de la police aux frontières DIDPAF d'Ajaccio, l'a reclassé au...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, ensemble celle des pénalités afférentes, mis à sa charge au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement commun n° 1914217 et n° 2013032 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MGL a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2013031 et n° 2013067 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la SARL MGL, représentée par Me Nesa, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2013067 et n° 2013031 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Nesa, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Cargèse à lui verser la somme de 35 248,67 euros, avec intérêts de droit à compter du 21 février 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 21 février 2021, au titre des préjudices qu'il a subis à raison de l'emprise irrégulière de 769 m² constituée sur sa parcelle cadastrée section G n° 1151 par la route dénommée " Stretta...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2022105/2-2 du 27 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme B..., représentés...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par jugement n° 1807552 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. -... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme B... A..., et lui a demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise à l'état d'origine des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder d'office, aux...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1904471 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un lieu à statuer sur les conclusions de M. A... à concurrence du dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS PL Beach a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis par le comptable spécialisé du domaine le 14 mai 2019, d'un montant de 24 163 euros, correspondant à une indemnité d'occupation sans titre du domaine public maritime pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ainsi que la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances...