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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 juillet 2021, 20LY03723
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...NEMIR LAÏLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 20LY00731
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NEMIR LAÏLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme D... G... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de leur délivrer un document de circulation pour enfant mineur étranger et d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer leur demande et de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1903707 du 19 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 18LY00961
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NEMIR LAÏLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé le 7 avril 2017 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 10 mars 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et à fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de...
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CABINET NEMIS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Limoges métropole a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Sofemat à lui verser une somme de 463 585,91 euros TTC en réparation des préjudices résultant du dysfonctionnement de la presse à balles qu'elle a installée dans le cadre de l'exécution du lot n° 2 du marché public d'optimisation du centre de tri de déchets ménagers recyclables de Limoges métropole, augmentée des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA01175
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...CABINET NEMIS PARIS...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2014, présentée pour la province Nord de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est BP 41 à Kone 98860, par la SCP Roux-Lang-Cheymol-Canizares-le Fraper du Hellen-A..., avocats ; La province Nord de Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300137 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. D...B..., de la décision du 4 avril 2013 par...
...NEMIR...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 présentée pour M. D... E..., demeurant ...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305814 du 19 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 7 mai 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 juillet 2014, 12VE01487
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...NEMER...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 9 avril 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour M. A...B..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier si des fautes ont été commises par le centre hospitalier de Saint-Denis ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 avril 2013, 12NT00719
...NEMER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris 75948, pris en la personne de son directeur, par Me Nemer, avocat au barreau de Paris ; la caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2054 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement par le centre hospitalier de Saint-Malo des débours d'un montant de 5 043,52 euros qu'elle soutient avoir exposés en faveur de son assuré l'enfant Z... A... en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2013, 12VE01487
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...NEMER...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Comme, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002055 en date du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Denis à l'indemniser du préjudice résultant de sa prise en charge tardive, lors de son transfert au service des urgences, à la suite d'une crise...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...NEMIR...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. Ali A, domicilié ..., Mme Ourida B, domiciliée ..., M. Djilali A, ..., Mme Moktaria A, domiciliée ..., Mme Ginette A, domiciliée ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000979 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme B et à M. Ali A la somme de 80 000 euros chacun, et à M. Djilali A et Mmes Mokhtaria et...
