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...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la même autorité a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois, d'autre part...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 août 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2208743 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " commerçant " à M. A... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 200 euros au titre des...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par une ordonnance n...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2301215 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande présentée par M. A... dans un délai de trois mois. Procédure devant la cour...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes aux fins d'examiner sa demande d'asile. Par un jugement n°2303368 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 5 avril 2023 et enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : I. Par une...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 2 janvier 2023. Par un jugement n° 2210003 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et son arrêté du 8 février 2023 par lequel il l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2300308 et 2301242 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision portant interdiction de retour sur...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an. Par un jugement n°2205733 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 8 avril 2022 et enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de M...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Cameroun comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2305863 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation...

...NAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2206974 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. C..., représenté par Me...