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...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cabinet Continental a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2001964 en date du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, la...

...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n°2005594, la société civile immobilière SCI NLPC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une seconde requête n°2005595, la SCI NLPC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017...

...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes qui leur ont été réclamées au titre des années 2015 et 2017 et d'ordonner le remboursement par l'Etat de la somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé avenue...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boomkids a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1910429 du 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la société Boomkids, représentée par Me Planchat, demande...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boomkids a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités, frais de gestion et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a ét...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1920558 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 février 2023 et le 16 avril 2024, M. B...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2012271 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une première requête, enregistrée sous le numéro 1905200, M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2011 ; 2° de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000601 du 24 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1908463 du 24 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...