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...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2015, ainsi que de l'amende prononcée à son encontre et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006808 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. G... à hauteur de 629...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Institut de formation du potentiel humain IFPH a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018 pour un montant s'élevant à 50 360 euros. Par un jugement n° 2120995 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Jonque d'Or a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rehaussements d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 64 743 euros. Par un jugement n° 2116879/2-3 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société El Djazair a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de contribution au développement de la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2223821/1-3 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auteuil Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement nos...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distrifitte a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 18 août 2016 au 31 octobre 2018. Par un jugement n° 2108723/9 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., administrateur de la société anonyme SA Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018, d'autre part, d'ordonner la restitution des...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1908627/2 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capta Formas LDA a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 30 août 2007 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1808954/3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Terrassement a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2004537/3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 3 juillet 2024, la...