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...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Générale de Textile Balsan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19BX03513, le 4...

...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jase Invest a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Par un jugement no 1803507 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la SARL Jase Invest, représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande à la cour...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2012 et 2013, d'autre part, en droits et intérêts de retard, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation, mis à sa charge pour les...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une ordonnance du 8 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. B... A... le 11 février 2020. Par cette requête enregistrée sous le n° 2008305 M. A... a demandé la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2007922/2-2 du 12 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A..., représenté par Me...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...NATAF-PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2012. Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transféré la requête de M. A... au tribunal administratif de Nancy en application de...

...NATAF-PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 mars 2020, complété par un mémoire enregistré le 20 avril 2020, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1724271 du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités...

...NATAF-PLANCHAT...Vu, enregistrée sous le n° 13NC00504 le 18 mars 2013, la requête présentée pour M. B... A..., domicilié..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904690 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 janvier 2013 qui rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2009 par laquelle le préfet de la région Alsace lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer, dans un délai de 30 jours, sa demande ; 4° de condamner l'Etat...

...SOCIETE D AVOCATS NATAF PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, complétée par un mémoire enregistré le 31 mars 2002, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Planchat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602500 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période allant de mars 2002 à la date de publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4...

...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2009 sous le n°09BX01557 présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801067 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Roland X, sa décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle il a refusé à l'intéressé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Roland X devant le Tribunal administratif de Limoges ; - Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades...