Recherche de avec pour avocat NATAF et PLANCHAT dans la jurisprudence francophone - page 39
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...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y... ; M. Jacques X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817549/2 en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'années 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, la requête présentée pour l'ASSOCIATION « BETHANIE » dont le siège est Château de la Gautherie à Crespinet 81350 ; L'ASSOCIATION « BETHANIE » demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande à fin de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour les années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00009
...NATAF et PLANCHAT SCP...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 16 mars 2001, 4 février 2002 et 12 juin 2002, présentée pour la SA RENE BRISARD HOLDING, dont le siège est BP 45 à Dampierre-sur-Salon 70180, représentée par son dirigeant en exercice, par la SCP Nataf et Planchat, avocat ; la SA RENE BRISARD HOLDING demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981414, en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 25 mars 2005, 01PA02389
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 11 rue Tronchet à Paris Cedex 08 75840 ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour à titre principal : 1 d'annuler le jugement n° 944836 en date du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. X des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes ; 2 de...
...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2001, sous le n° 01MA01977, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; 1° d'annuler le jugement n° 971206 en date du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990, 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer 10.000 F au titre des frais exposés et non compris...
...NATAF et PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 12 décembre 2001, 15 mai 2003 et 13 avril 2004, présentés pour la SA COLLY BOMBLED dont le siège est 70180 Autet, par Me Philippe Nataf, avocat à la Cour ; la SA COLLY BOMBLED demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°98-1040/98-1041/00-289 du 5 octobre 2000, du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes, tendant à obtenir la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998, présentée pour la SARL ORTHOMED dont le siège social est 256 rue des Vignes Dardelain à Marsannay la Côte 21160, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SARL ORTHOMED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952123 et 952124 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...
...CABINET NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, présentée pour la SA COTTON CLUB 21, dont le siège est 11 rue Albert Rémy à Dijon 21000, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SA COTTON CLUB 21 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952737 et 952738 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, de l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 09 novembre 2004, 02VE01205
...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; Vu la requête, enregistrée au...
...NATAF ET PLANCHAT...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 1999 et le 20 août 2000, sous le n° 99MA02040, pour M. X, demeurant ..., par Me Nataf, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 932562-932563-932564-932565 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il...
