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...SCP NABA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 mai 2022, la commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire. Par une ordonnance du 5 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit l'expertise sollicitée. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, M. A...

...SCP NABA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Chapelle-Saint-Luc a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Albingia à lui verser à titre de provision la somme de 2 060 220,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022, eux-mêmes capitalisés, en exécution de ses obligations contractuelles tenant à sa qualité d'assureur dommages ouvrage de la piscine municipale. Par une ordonnance n° 2300308 du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SMA, venant aux droits de la société Sagena, a demandé au tribunal administratif de Marseille, notamment de condamner le département des Bouches-du-Rhône, son assuré, auquel il était lié dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage, à lui restituer la somme de 4 007 275,59 euros indûment perçue et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par un jugement n...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Seine Ouest Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Eiffage construction, son assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la mutuelle des architectes français MAF prise en qualité d'assureur de la société Aurige et la société Socotec à lui verser la somme de 3 257...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Léon Grosse et la compagnie Axa assurances Iard mutuelle, d'une part, à lui verser la somme totale de 2 235 131,87 euros toutes taxes comprises, au titre de la garantie décennale des constructeurs, en réparation des désordres affectant le pont à haubans franchissant le...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02-01 Marchés et... ...SCP EVELYNE NABA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, et la société Cari, membres du groupement solidaire dont la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées est le mandataire, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 0601136 : - d'annuler les trois titres de recettes n° 59868...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Bastide de Blacailloux a demandé au tribunal administratif de Toulon 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Tourves en date du 31 mai 2016 portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 22 septembre 2016 rejetant son recours gracieux, 2° d'enjoindre au maire de la commune de Tourves de lui délivrer un permis de construire modificatif, sous astreinte provisoire dont il plaira à la juridiction de fixer le montant et la date...

39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Force majeure. ... ...SCP EVELYNE NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMABTP, agissant en qualité de subrogée de l'Etat, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société DBS à lui verser la somme de 42 097 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, cette somme ayant été versée à cette société pour le compte du maître d'ouvrage. Par un jugement n° 1308526/7-2 du 9 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SCP EVELYNE NABA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour la société Centre de loisirs Etoile, dont le siège est situé 8 avenue Foch à Paris 75016, par Me D... ; la société centre de loisirs Etoile demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 1211067/3-3 du 4 février 2014 par lesquels le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2° de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 92 903 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2012, les intérêts étant capitalisés au 5 juillet 2013 pour...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le... ...SCP EVELYNE NABA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour la société Allianz Iard, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, et pour la société Gras Savoye, dont le siège est 2 à 8 rue Ancelle à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me B...A...; la société Allianz Iard et la société Gras Savoye demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902176 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen les a condamnées...