La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Mme Luc-Thaler. - page 4

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches : Attendu que Mme X... a fait une chute dans un escalier situé à l'intérieur d'un établissement commercial exploité par la société Sundgau Cuisines ; qu'elle a assigné cet établissement en réparation de son préjudice sur le fondement des responsabilités contractuelle et quasi...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Recours du salarié - Etendue.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Spinosi....Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Gatineau....Attendu que M. X... était salarié de la compagnie aérienne société Aigle azur et exerçait les fonctions de pilote sur la ligne Carcassonne-Paris ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1994 à la suite de la fermeture de cette ligne qui avait entraîné la suppression de son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour réclamer également le paiement de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 juillet 1990 jugeant que la cause déterminante de l'accident mortel du travail dont avait été victime André X..., alors qu'il effectuait, des travaux de rénovation d'un vieux bâtiment appartenant à la commune de la Chapelle aux Lys, était due à une erreur de prescription de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'égard de toutes les parties - Extension à l'égard de l'une par un... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler, M. Hémery....Sur le premier moyen, après avis de la Deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que M. Z... et M. Y..., celui-ci depuis lors en redressement judiciaire, maîtres de l'ouvrage, ont, sous leur propre maîtrise d'oeuvre, fait construire deux immeubles avec le concours de la société Sogea Languedoc Pyrénées la société Sogea, qui...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que M. X..., carreleur, qui avait résilié au 31 décembre 1992 le contrat d'assurance de responsabilité qu'il avait souscrit auprès de la Mutuelle d'assurances artisanale de France et avait souscrit, à compter du 30 janvier 1993, une garantie similaire auprès...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision de nature familiale - Bénéficiaires - Conjoint ou héritiers . INDIVISION -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler....Attendu que deux frères, Bernardus et Frans Z..., ont épousé deux soeurs, Juliette et Christiane Y... ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; que, Frans Z... étant décédé le 18 janvier 1993, ses enfants, Philippe, Jacques et...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende et, le second, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en 1973 par la société Wynn's France en qualité de VRP, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié pour motif économique, par lettre du 10 juin 1987 après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 4 juin 1987 ; que par arrêt du 13 septembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé les décisions confirmatives...

1° TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées -... ...Avocats : M. Foussard, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise à rembourser à l'association Croix-Rouge française les sommes payées par celle-ci depuis 1993 au titre du versement de transport sur les rémunérations des salariés qu'elle emploie au sein du conseil départemental, du comité de Caen, de deux centres de soins, d'un établissement d'accueil temporaire de personnes âgées, et du...