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717 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42678

...Mme Luc-Thaler.... TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur - Reclassement au sol - Refus du salarié - Effets - Licenciement par l'employeur - Necessité. TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement par l'employeur - Licenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraite - Indemnités dues par l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-41328

...Mme Luc-Thaler, M. Ricard.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application volontaire - Application volontaire partielle - Effets - Limites - Détermination. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention dans le contrat de travail - Mention d'une partie des dispositions conventionnelles - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2003, 02-30545

...Mme Luc-Thaler, la SCP Lesourd.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation spéciale - Bénéficiaire - Personne assumant la charge d'un enfant handicapé. Aux termes de l'article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, et à elle seule, de demander le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2003, 01-42338

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd, Mme Luc-Thaler.... PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Contestation du refus, par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail - Portée. PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Exclusion - Applications diverses - Contestation du refus, par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 00-44811

...Mme Luc-Thaler.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Domaine d'application - Licenciement d'une salariée en état de grossesse . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration de la salariée - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Licenciement - Nullité - Portée Lorsque le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2003, 99-20569

...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Mme Luc-Thaler.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Intérêts de retard imputables aux ayants droit non . IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration par les ayants droit - Retard - Intérêts - Déduction de l'actif successoral du contribuable non Les intérêts de retard ayant couru, postérieurement au décès du contribuable, sur l'impôt de solidarité sur la fortune impayé ne constituent pas des dettes existant au jour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2003, 00-22631

...M. Le Prado, Mme Luc-Thaler.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas - Action en contestation de l'existence du consentement donné à la souscription d'un emprunt - Portée . L'action engagée en vue de contester l'existence du consentement donné à la souscription d'un emprunt s'analyse, non en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, mais en une action en contestation de l'existence même d'une convention soumise, en tant que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2003, 01-14503

...Mme Luc-Thaler.... 1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. 1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile - Défaut - Portée 1° Selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 01-12094

...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Mise en oeuvre - Conditions - Nombre de licenciements envisagés - Période à prendre en compte - Détermination. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Domaine d'application 1° En application de l'article L. 321-4 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du même Code et où sont occupés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2003, 01-12356

...Mme Luc-Thaler, M. Odent.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération totale - Caractère imprévisible et irrésistible - Chute dans un escalator - Chute provoquée par une valise . Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice, formée par une victime qui a été blessée alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, retient que l'escalator descendait normalement lorsque la victime a été heurtée et renversée par une valise, lourde et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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