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...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Louis Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29-1, 29-5, 30 et 31 de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, HYGIENE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Délai de 8 jours -... ...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2009, que Mme X..., engagée, selon contrat à durée indéterminée du 15 décembre 1986, par Mme Y... en qualité de pharmacienne, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 septembre au 24 octobre 2004 ; qu'elle a repris son emploi le 25...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine s'est pourvue le 1er août 2008, contre une décision notifiée le 16 mai 2008 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Masse-Dessen et Thouvenin s'est constituée le 29 mai 2009 pour le Syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy, demandeur au pourvoi ; Attendu que par une erreur purement matérielle le nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin a été omis en page 5, ligne 2 de l'arrêt et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 462 FS-P+B sera rectifié et complété comme suit...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s n° W 09-40.581 à H 09-40.591 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 16 décembre 2008, que la société Optelec, employant plus de cinquante salariés, a, le 20 mars 2006, présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation assorti de propositions de modification des contrats de travail de neuf salariés ; que ces salariés ont refusé les modifications proposées...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 08 16.483 et Z 08 16.591 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juillet 1997, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a informé la société Toray Plastics Europe la société de sa décision de prendre en charge à titre professionnel la rechute dont avait été victime son salarié, M. X..., le 10...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christelle X... a effectué en qualité d'apprentie une formation en alternance au sein de la SNCF du 1er octobre 1999 au 31 août 2001, dont la partie pratique s'est déroulée à Clermont-Ferrand et la partie théorique à Limoges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'allocations de déplacement pour sa période de formation théorique...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., ayant subi une perforation de l'intestin grêle lors de la réalisation d'une cholécystectomie par voie coelioscopique pratiquée par le docteur Y..., a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu qu'indépendamment de la référence erronée mais surabondante à une obligation déterminée de sécurité qui aurait, en...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2007, que M. X... a été engagé le 13 mai 2005 par la société Frimo France en qualité de responsable technico-commercial avec le statut de cadre dirigeant ; que le contrat de travail qui prévoyait, à la demande du salarié, une période d'essai de six mois, contenait en outre une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois ; que M. X..., qui a donné sa démission le 27 octobre 2005, a saisi la juridiction...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Domaine d'application - Ressortissant communautaire - Ancienneté acquise dans un... ...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ressortissant communautaire, a été engagé en 1992 par la société nationale des chemins de fer belge SNCB au sein de laquelle il a exercé les fonctions de chef de bord, puis à compter de 1998 de sous-chef de gare ; que s'étant installé en France en 2000, il a postulé, le 19...