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...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2009, que Mme X..., qui était employée depuis le 15 septembre 1998 en dernier lieu en qualité d'assistante maître d'hôtel par la Société d'exploitation d'activités touristiques SEAT, a été licenciée le 28 janvier 2008 pour faute grave au motif de détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir entre autres le paiement de diverses indemnités au...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Privation - Conditions - Volonté du défunt... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 avril 1997, Jacques X... a fait donation à son épouse, Mme Y..., de l'usufruit de leur résidence principale de Saint-Quentin ainsi que des meubles la garnissant, l'acte précisant qu'il privait son épouse de la...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assemblée générale ne pouvait valablement délibérer que si, en application de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, elle avait désigné son président et, s'il y avait lieu, un ou plusieurs assesseurs et relevé qu'en l'espèce c'étaient vingt-et-un copropriétaires présents, alors que le bureau n'était pas constitué, qui avaient statué sur la validité des mandats...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Conditions - Acte écrit contenant l'engagement des parties - Forme -... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a conclu le 8 septembre 2004 avec Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation appartenant à celle-ci puis a fait connaître au notaire, par lettre du 13 novembre 2004, qu'il n'entendait pas signer l'acte...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Protection - Privilèges - Superprivilège - Domaine d'application - Créance salariale... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SAS société Transports Wintrebert la SAS a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Wintrebert, la Société nouvelle, en s'obligeant à rembourser à cette dernière les sommes qu'elle aurait versées aux salariés au titre des créances...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A... s'est pourvue le 22 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 2009 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant aux consorts Y..., à Mme Z...et à M. A... ; Qu'à la date du 28 avril 2010, et postérieurement au 7 avril 2010, date du dépôt du rapport, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Agent public - Mise à disposition d'un organisme privé - Travail... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55-200 du 3 février 1955 modifiant certaines dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention, ensemble les articles 544,1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Stow international et la société Stow France ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acte IARD que sur le pourvoi incident relevé par la...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2008, que M. et Mme X... ont confié à la société Mourceau Lacombe la construction d'une maison à usage d'habitation, puis, alors que les travaux n'étaient pas achevés, ils ont demandé à la société de construction de quitter le chantier ; qu' ayant constaté des désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés, puis, ils ont assigné la société Mourceau Lacombe en...