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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles -... ...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2010, que par deux accords collectifs du 22 mars 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Devoteam, Technologies et Opérations, XP Conseil, Devoteam Consulting et Devoteam Outsourcing, avec mise en place de sept comités...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention en qualité d'héritier de Régina Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger C... est décédé en laissant deux testaments, l'un instituant légataires universels M. et Mme Z... et légataire à titre particulier Régina Y..., l'autre...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2011, qui, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 janvier 2010, que M. X... a été victime d'un accident de ski alors qu'il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d'aménagement de La Plagne la société ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance cette société en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne en...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X...-Y... s'étaient installés dans la maison dès le 5 septembre 2002 en prenant ainsi livraison avant l'expiration du délai d'exécution des travaux, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 8 du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions de ce décret s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2003...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 janvier 2010, que M. X..., reprochant à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle la caisse de ne pas l'avoir informé de ses droits le privant ainsi de la possibilité de demander la liquidation de sa pension de retraite dès son soixantième anniversaire, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'allouer...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 octobre 2002, la société MGI Coutier la société a établi une déclaration d'accident du travail pour son salarié M. X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse, ayant décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale en...

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Norisko ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société languedocienne de montage la SLM a acheté une grue à la société Bascans équipements international la société Bascans, qui l'avait elle-même acquise de la Société robionnaise de bâtiment industriel la SRBI ; que la flèche de cet engin a plié sous le poids d'éléments de charpente métallique ; que la SLM...