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...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic est recevable à introduire, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, une action en recouvrement de charges impayées, la cour d'appel, qui a retenu par motifs adoptés, que l'assemblée générale n'avait voté aucune résolution visant à ne pas engager de procédure à l'encontre de M. et Mme X... pour obtenir le payement...

...Me de Nervo, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Machet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés La Vanoise construction, Perspectives architecture, Vorger travaux publics et Sollier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009 , que M. et Mme X..., en qualité de maîtres d'ouvrage, ont signé, en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation, un marché de travaux avec la société Machet pour la...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Forme - Déclaration au greffe - Cas - Exclusion - Demande supérieure au taux du dernier... ...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2008, que dans un litige l'opposant aux sociétés Cogam Stricher et Swiss Life, M. X... a saisi un tribunal d'instance, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le montant maximal prévu par l'article 847-1 du code de procédure civile ; que le tribunal d'instance...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Preneur - Obligations - Obligation d'assurance contre les risques locatifs - Exclusion -... ...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, que la société civile immobilière Bourdonnais université la SCI , propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de loyers et défaut d'assurance ; Attendu que Mme X... fait grief...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur-conseil par la société Bletry et associés le 14 décembre 1998 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite pour le 1er octobre 2004 ; que l'employeur ne lui a pas réglé l'indemnité de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 décembre 2008, que M. X..., salarié de la société caisse d'épargne d'Alsace la société et travaillant au sein de l'une de ses agences à Sélestat, a fait le 10 mai 2004 une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien bilatéral que la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat la caisse a pris en charge le 13 juillet 2004 au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que la...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le 30 mars 2005 un congé comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison de l'absence d'exploitation des lieux loués et relevé qu'au cours des années 2002 à 2005 qui ont précédé l'expiration du bail, les locaux loués n'avaient pas été exploités conformément à leur destination, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une mise en demeure préalable...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Alain Mollier et Pierre Tablet ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les recoins et le dégagement n'étaient pas séparés du garage proprement dit et n'en étaient que les annexes faisant corps avec ce dernier et servaient d'emplacements supplémentaires de stationnement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2007, la SCP Nicolas Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Josiane X..., divorcée Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 12 octobre 2006, dans un litige l'opposant à M. Daniel Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens...