La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 2

ASSOCIATION - Administrateur provisoire - Nomination - Désignation judiciaire - Conditions - Obstacle au fonctionnement normal de la... ...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 27 juin 2011, que le comité d'entreprise de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales qui exploite des centres de santé, a saisi sur requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ; que cette demande...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que dans le cadre de la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation, la SCI Thierry Pascal est devenue, à la suite de la SCI Alain Catherine Thierry ACT, titulaire du droit de procéder à des travaux de terrassement au cours desquels, en juillet et août 1999, une partie du talus s'est affaissée par suite d'un glissement du terrain causant des dommages à la route départementale située en contrebas...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Opposabilité - Exclusion - Cas - Architecte - Conception d'un... ...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2011, que M. X..., architecte, a conçu un immeuble à usage de bureaux dont, pour des raisons financières, seule la première tranche a été réalisée, la seconde étant restée en l'état des fondations d'un bâtiment, que la SCI MAFI ayant acquis la parcelle sur laquelle demeuraient...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 juillet 1973 par la société Trebouldis, exploitant un hypermarché, en qualité de saisonnier ; qu'il a ensuite été promu, occupant en dernier lieu la fonction de directeur de magasin et de responsable du département " frais " ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le salarié a, le 24 juillet 2007, été déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraînait pas de plein droit la dissolution de la société, personne n'ayant sollicité cette dissolution dans le délai d'un an, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas invoqué l'incompatibilité des articles 5 et 9 des statuts avec cette règle, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par une des cause ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Attendu, selon...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Charges récupérables - Condition BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 -... ...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 février 2011, que la société de l'Ancien Cellier, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à M. X... , a obtenu une ordonnance enjoignant à celui-ci de lui payer , au titre de charges...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Condamnation solidaire - Compétence de la juridiction correctionnelle - Etendue -... ...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Charpentes et traditions bois,- La société BTT,- La société Axa assurances IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2011, qui, pour homicide involontaire et blessures...

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 janvier 2011, qu'engagé par M. X... le 21 avril 2008 en qualité d'ouvrier monteur de grue, M. Y... a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'une unique visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, avec reclassement possible à tout poste au sol ; que le salarié, licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...