La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 74

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 12 février 2002 par M. X... Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur...

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 25 janvier 2002 par Mme X... Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour déclarer inopposable...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui avait confié à la société Garnier déménagements l'exécution d'un déménagement de meubles, de Madrid à Marseille, effectué en trois livraisons, successivement les 29 novembre 1991, 13 août 1992 et 4 septembre 1992, a, par acte introductif d'instance du 2 décembre 1993, assigné ladite société et son assureur, la société Union et phénix...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Anisa F, victime d'un incendie survenu le 9 novembre 2002 dans les locaux qui abritaient son activité, a reçu, le 16 décembre 2002, de la société Suisse accidents, devenue Swisslife assurances de biens l'assureur, un acompte de 100 000 euros ; qu'à l'issue des opérations d'expertise amiable, le 6 janvier 2003, l'assureur a fait valoir que la modification du risque, résultant de ce que l'activité de négoce de machines à coudre d'occasion avait été ajoutée à celle...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que sur requête des héritiers, Mmes Anne-Marie X..., Arlette Y..., Armande Z..., nées A... et MM. Alex, Jean-Claude et Alain A..., un tribunal d'instance a ordonné le partage des biens dépendant de la succession de Thérèse B... ; qu'ayant désigné deux notaires pour y procéder, le tribunal a confié à l'un d'eux la détention des minutes ; que Mme X... a formé pourvoi immédiat de droit local ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2003, que la société HLM Travail et propriété a consenti à M. X... deux prêts, l'un du 3 décembre 1990 garanti par la société Euravie, aux droits de laquelle se trouve la société Aig vie Alico, l'autre du 9 janvier 1991 garanti par la Caisse nationale de prévoyance, dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe ; que dans le questionnaire de santé rempli lors de son adhésion M. X... a déclaré souffrir d'asthme...

...Me de Nervo, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif ; que ne peut être considéré comme un établissement...

...Me de Nervo, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les établissement nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif ; que ne peut être considéré comme un établissement...

...Me de Nervo, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif ; que ne peut être considéré comme un établissement...

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession de la valeur de la véranda construite sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que cette véranda qui mesure 9,66 mètres de large sur 3,50 mètres de profondeur...