La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 71

...Me Hémery, Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toscana, qui avait acquis le 26 juin 2003 le fonds de commerce de la société Venetalat, a le 19 octobre 2003 licencié pour motif économique M. Y..., responsable de magasin ; que celui-ci a saisi le juge prud'homal pour contester la cause de son licenciement et présenter diverses demandes, la société cessionnaire appelant en garantie la société cédante ; Sur le...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Définition Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire... ...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou...

...Me de Nervo, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et disposait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 en qualité de VRP multicartes par la société BMF, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2004 au 15 avril 2004, ainsi que du 28 mai 2004 au 24 novembre 2004, a ensuite bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 30 mars 2005 puis a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie ; que par avis du 20 janvier 2006 visant le danger immédiat...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; Attendu que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de bâtir, que les dispositions du premier de ces textes ne remettent pas en cause les droits et obligations...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Alain Mollier et Pierre Tablet ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les recoins et le dégagement n'étaient pas séparés du garage proprement dit et n'en étaient que les annexes faisant corps avec ce dernier et servaient d'emplacements supplémentaires de stationnement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la destination...

VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de... ...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Roger X..., 2° / Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 rectifié par arrêt du 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, dans le litige les opposant à : 1° / Mme Simone Z..., épouse A..., domiciliée..., 2° / M. Fabrice B...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Aline X... est décédée le 17 mars 1992 en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa fille, et Mmes Z... et C..., ses deux petites-filles les consorts A..., venant par représentation de leur mère, Arlette A..., prédécédée, et en l'état d'un testament authentique léguant la quotité disponible de sa succession à Mme Y... ; que les consorts A... ont assigné Mme Y... en annulation du testament ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, contestée par la défense : Vu...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 10 mai 2005, pourvoi n° A/04-10.366, que la SNC "Lhote et ses filles" ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1993, le redressement judiciaire de M. X..., associé de la SNC, a été ouvert par voie de conséquence, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL a déclaré ses créances au passif, au titre notamment du solde...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Intervention non... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante,-X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le second du chef, notamment, de blessures...