La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 67

...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité indépendante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 mars 2006, pourvoi n° 04-30.473, que l'URSSAF de la Côte-d'Or l'URSSAF a réclamé, pour la...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation appelée à statuer, a maintenu la...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de déssossage Koenig, qui avait engagé M. X... Y... et quatorze autres salariés en qualité de manoeuvre entre les mois de juin 2000 et d'avril 2003, a licencié ces salariés le 27 septembre 2004 en raison notamment de l'irrégularité de leur situation au regard de la législation sur le séjour et l'exercice d'une activité salariée en France et de la présentation de faux documents ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société mutuelle Remuco Retraite mutuelle des combattants et victimes de guerre, qui était alors affiliée à l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants UMRAC, a fait savoir en mars 2002 à son personnel, dont M. X... qui en faisait partie depuis le mois d'octobre 1998, qu'elle devait cesser son activité à la suite de la réforme du statut de la mutualité, qui l'avait contrainte à décider sa dissolution et la dévolution de son actif net à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Action en nullité du contrat - Action en... ...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé du 4 juin 1986 M. Louis-Frédéric X... et Mme Corinne X... les consorts X... ont cédé leurs droits dans la succession de Louis-Vital X..., leur grand-père, à Mme Arlette Y..., veuve de celui-ci ; que le 22 septembre 2003 ils ont assigné Mme Y... et leurs cohéritiers en nullité des actes de cession de droits...

...Me Balat, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurovanille, ayant vendu à la société Repec des composants de nougats, en a confié l'acheminement de Gouy Saint-André 62 jusqu'en Tunisie à la société Militzer et Munch France, commissionnaire de transport, assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens, et qui s'est substituée la société Transports Gery, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, qui a pris en charge la marchandise jusqu...

...Me Balat, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurance Maghrebia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prologic Tunisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compaq, ayant vendu à la société Prologic Tunisie des matériels informatiques, en a confié l'acheminement de Gouy Saint-André 62 jusqu'en Tunisie à la société Militzer et Munch France, commissionnaire de transport, assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens, et qui s'est...

MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Composition pénale - Exécution - Effets - Etendue - Détermination - Portée ACTION CIVILE - Recevabilité... ...Me de Nervo, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement -... ...Me de Nervo, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles... ...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant créancier de M. X... pour la somme de 1 958,66 euros, représentant le prix de travaux que celui-ci lui avait commandés, M. Y..., entrepreneur de travaux publics, l'a assigné en paiement ; que le jugement attaqué juridiction de proximité de...