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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-13987

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13987
Numéro NOR : JURITEXT000019034769 ?
Numéro d'affaire : 07-13987
Numéro de décision : 20800953
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-19;07.13987 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Prise en charge - Conditions - Vérification - Office du juge.

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Application - Interruption provisoire du traitement.

Selon l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable, les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite de six semestres et après accord préalable de la caisse ; en cas d'interruption provisoire du traitement, deux séances de surveillance au maximum par semestre peuvent être prises en charge, l'entente préalable étant nécessaire pour chaque renouvellement annuel des soins. Prive sa décision de base légale, un tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge un traitement proposé à une patiente en 2004 au motif que le traitement initial avait été commencé en 1994 dans les six mois de la prescription, sans rechercher l'existence d'une entente préalable exigée par le texte susvisé

Références :


Sur la prise en charge du traitement d'orthopédie dento-faciale par l'assurance maladie, à rapprocher : Soc., 16 mai 2002, pourvoi n° 00-22585, Bull. 2002, V, n° 163 (cassation)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite de six semestres et après accord préalable de la caisse ; que selon le même texte, en cas d'interruption provisoire du traitement, deux séances de surveillance au maximum par semestre peuvent être prises en charge, l'entente préalable étant nécessaire pour chaque renouvellement annuel des soins ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a suivi un traitement orthodontique en 1994 et 1996, commencé avant son seizième anniversaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge de nouveaux soins d'orthopédie dento-faciale entamés en 2004 soit plusieurs années après les derniers soins reçus au titre du traitement initial ;

Attendu que pour faire droit au recours de Mme X... et condamner la caisse à prendre en charge le traitement orthodontique proposé à Mme X... le 13 janvier 2004, le tribunal énonce que le traitement initial a été commencé dans les six mois de la prescription, et qu'aucune disposition ne précise qu'en cas d'interruption du traitement, ce dernier doive être repris dans un certain délai sous peine de caducité de la décision de prise en charge ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher l'existence d'une entente préalable exigée par le texte susvisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.

Références :

article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 12 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 juin 2008, pourvoi n°07-13987, Bull. civ. 2008, II, N° 149
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, N° 149
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Lautru
Rapporteur ?: Mme Fouchard-Tessier
Avocat(s) : Me de Nervo, SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/06/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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