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26/06/2008 | FRANCE | N°06-21927

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-21927


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation appelée à stat

uer, a maintenu la désignation des notaires ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation appelée à statuer, a maintenu la désignation des notaires ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 06-21927
Date de la décision : 26/06/2008
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 27 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 2008, pourvoi n°06-21927


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Blanc, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.21927
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