La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 6

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en premier et dernier ressort Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 25 novembre 2010, que la société de travail temporaire Randstad, venant aux droits de la société Vediorbis l'employeur, à la suite d'un accident du travail dont avait été victime un de ses salariés, M. X..., au service d'une entreprise utilisatrice, Les Papeteries du Rhin, a saisi le juge de la tarification...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-15.446 et U 11-15.448 ; Sur les moyens uniques de chacun des pourvois, ci-après annexés : Attendu qu'après le prononcé de leur divorce, M. X... a poursuivi la révocation d'une donation qu'il prétend avoir consentie à son épouse, Mme Y..., en assumant seul le remboursement d'un emprunt souscrit en 1975 pour financer des travaux de construction d'une maison sur un terrain appartenant à celle-ci ; que Mme Y... ayant dénié sa signature sur une lettre...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ; Condamne la Mutualit...

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CREDINFOR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Alexandre X... du chef de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la...

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 31 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor la caisse a notifié à Mme X...un refus partiel de prise en charge de ses frais de transport, la prise en charge étant limitée à la distance séparant son domicile du cabinet du kinésithérapeute le plus proche ; que Mme...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brahim X..., a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val-de-Loire, ayant pour dénomination commerciale Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur, une police d'assurance en déclarant qu'il était le conducteur principal du véhicule qui pouvait également être conduit par M. Hamza X...; que le 23 mars 2004, il a déclaré à l'assureur un accident ; que celui-ci, arguant d'une fausse déclaration quant à l'identité du conducteur, ayant refus...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 janvier 2011, que M. X... a été engagé en mars 1983 par la société Gainville et Bénard ambulances en qualité de chauffeur ; qu'en janvier 1996 il est devenu associé de la société et a été simultanément promu chef d'entretien, statut cadre ; que le 28 août 2002, les associés ont constitué une société holding, dont M. X... a détenu 25 % du capital social, qui a racheté une société Thiers ambulances devenue Coty ambulances, laquelle a délivr...

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la Safer s'était engagée à vendre une parcelle à M. X... et qu'en sa qualité de propriétaire du fond il lui appartenait de faire procéder à la publication de l'arrêt du 25 novembre 1998 qui confirmait son titre de propriété sur cette parcelle et de s'opposer à la vente de celle-ci réalisée le 19 octobre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas exigé de la Safer qu'elle accomplisse elle-même les formalités de publication de l'arrêt...

...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 novembre 2010, qu'après avoir fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour une certaine somme due au titre d'un prêt, le Crédit municipal de Dijon a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte qu'elle détenait à la banque postale en vertu d'un titre exécutoire émis le 23 février 1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en...