La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 57

...Me de Nervo, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 161 rue Saint-Jacques, 75005 Paris la somme de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 461-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 409 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Moussa X..., ancien salarié de la Compagnie générale de chauffe, aux droits de...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2007, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit foncier de France la banque, un immeuble appartenant à M. X... a été adjugé à cette dernière puis, après surenchère, à la société Norminter Ile-de-France la société ; que M. X... a assigné la société et la banque en nullité des deux jugements d'adjudication...

SECURITE SOCIALE - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Respect... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 décembre 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime M. X..., salarié de la société Colas...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., ancien agent commercial en France de la société Fabrica Textil Riopele, ayant son siège au Portugal, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 5 décembre 2001, avant de se désister de cette première procédure, puis par un acte du 7 janvier 2003, réclamant paiement d'une indemnité de clientèle et de...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable en la cause, L. 145-5 et R. 145-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité d'agent d'entretien par l'office public d'aménagement et de construction de l'Ain I'OPAC, M. X... a déclaré, le 6 septembre 1999, avoir été victime d'un accident du travail le matin à 5 heures et quart ; que cet accident ayant été pris en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2008, qui, pour abus de confiance, prise illégale d'intérêts, soumission de salariés à des conditions de vie incompatibles avec la dignité humaine et aide et assistance à la prostitution d'autrui, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 314-1 et...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme de X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CP Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., qui a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société CP Automobiles, l'a assignée en paiement de diverses sommes et en restitution de matériels ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 110 312, 10 euros au titre...

...Me Rouvière, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cofis que sur le pourvoi provoqué relevé par la société GAN assurances IARD ; Donne acte à la SCP Brouard-Daude, en qualité de liquidateur de la société Cofis, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2006, que le 11 avril 2001, la société GAN assurances IARD le GAN a assigné la société Cofis en redressement judiciaire ; que le 4 octobre 2002, M. X..., salarié de la sociét...