La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 55

...Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2008, que la société civile immobilière La Chag la SCI, propriétaire de locaux donnés à bail à la société à responsabilité limitée France promotion habitat invest la SARL , a délivré à la locataire un cong...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° X 08-16.980 et X 08-17.026, qui attaquent un même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 08-17.026, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir occupé de 1947 à 1965 des emplois de mouleur, de chaudronnier et de soudeur dans diverses entreprises de la métallurgie et du bâtiment, Jean X... est entré en septembre 1965 à Electricit...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 septembre 2007, que Mme X... a été engagée par la société François Y... architecte et associés le 23 août 1991 en qualité de dessinateur projecteur ; qu' elle a été nommée en août 2003 chef de bureau, coefficient 450 de la convention collective des cabinets d'architecte, puis classée au coefficient 471 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture applicable à compter du 16 janvier 2004 ; que, contestant...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2008, que M. X... a, le 5 avril 2001, souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la caisse, des parts de fonds communs de placement ; qu'après avoir, le 26 mai 2005, soldé son compte à l'échéance, en enregistrant des pertes, M. X..., reprochant à la caisse d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, l'a assignée devant le tribunal, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation ; Attendu que la...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Appel - Chance de succès - Preuve par... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ensemble l'article R*196-1 c du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Serpolette la société, qui exerçait l'activité de loueur professionnel, soutenant avoir formulé en octobre 1991, puis par lettre recommandée du 26 août...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 2007 que Mme X..., employée par la société Gazinox depuis le 6 avril 1995 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes régional, a été licenciée pour motif économique le 3 mai 2005, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nice, 28 juin 2007, que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec la société ACF, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de déplacement et de précarité outre la remise de documents administratifs ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle n'avait pas été salariée de la société ACF, faute de lien de subordination, et de...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EGBTP, à qui la SNC Kaufman et Broad Promotion 6 la SNC Kaufman, maître d'ouvrage chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier, avait confié la réalisation du lot gros-oeuvre, a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 2004, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la SAS Kaufman et Broad Homes la SAS Kaufman a alors déclaré, pour le compte de la SNC Kaufman, une créance de 73 021,93 euros au titre de la reprise...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le 30 mars 2005 un congé comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison de l'absence d'exploitation des lieux loués et relevé qu'au cours des années 2002 à 2005 qui ont précédé l'expiration du bail, les locaux loués n'avaient pas été exploités conformément à leur destination, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une mise en demeure préalable n'était pas...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société mutuelle Aréas, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle d'assurance Aréas dommages l'assureur par l'intermédiaire d'un agent général, son fils, M. Y..., conduisant en état d'ivresse, a causé un accident de la circulation au cours duquel Nadine Z..., épouse A..., a été tuée, et son mari, M. A..., ainsi que leur fils...