La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 21

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 2008 par la société Boucherie Loebenguth, a été licencié pour motif économique le 11 juin 2009 avec préavis d'un mois ; Attendu que le conseil de prud'hommes statuant en référé a jugé que le salarié avait droit à une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait moins d'une année d'ancienneté à la date du licenciement...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a vendu à M. Z... un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété ; que le 15 avril 2001, alors que M. Z... entreprenait des travaux dans son appartement, le plancher s'est effondré ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire une transaction a été conclue entre le syndicat des copropriétaires et M. Z... aux termes de laquelle ce dernier a reconnu que le syndicat avait fait...

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2010, qu'une fuite survenue en juin 2006 sur le réseau d'eau potable desservant le lotissement ..., situé à Carqueiranne, a causé par infiltration des dommages à la propriété de M. X..., propriétaire du lot n° 27 du lotissement ; que la société Compagnie des eaux et de l'ozone la société CEO...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2009, que Mme X..., salariée de la société Carrefour Hypermarchés la société, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse, une déclaration de maladie professionnelle datée du 1er décembre 2003 visant une tendinopathie de l'épaule droite constatée par certificat médical du 27 novembre 2003 ; qu'après instruction de cette demande, la caisse a informé la société par lettre du 19 mars 2004, à laquelle elle...

...Me de Nervo, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 janvier 2010, que les époux X...ont revendiqué contre leurs voisins, les époux Y..., la propriété d'une parcelle contiguë à leur fonds ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter cette action en revendication, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé que les époux X...soutenaient que les parcelles C 28 et C 29 étaient issues de la parcelle 145 suite à une division cadastrale intervenue en 1962 et que...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 octobre 2009, que les époux X... ayant, par acte authentique du 21 décembre 2005, acquis des époux Y... un pavillon pour une superficie garantie de 99,63 mètres carrés, ont fait assigner ces derniers en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant une différence de superficie de 18,60 mètres carrés par rapport à celle stipulée dans l'acte de vente ; que les époux...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... et Mme Y... n'avaient pas sollicité un prêt conforme à celui prévu par le compromis de vente, que celui demandé était plus élevé que celui envisagé de près de 11 000 euros, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils s'étaient placés dans l'impossibilité de bénéficier d'un tel prêt, que la condition était réputée accomplie et qu'ils devaient être condamnés au paiement de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire du 2 septembre 2003 n'avaient pas totalement respecté les prescriptions de celui-ci et qu'un courrier des services de l'urbanisme de la mairie de Cannes du 10 mai 2007 confirmait qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé le 2 décembre 2004, l'infraction était prescrite à ce jour et retenu que les consorts X... ne justifiaient aucunement de ce qu'ils feraient l'objet d'une quelconque injonction de la...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt du 26 janvier 2010 avait énoncé, dans les motifs de sa décision, statuant sur la condamnation au paiement de la somme de 20 000 euros prononcée à l'encontre des époux X... par le jugement du 22 mai 2009 au titre du préjudice matériel subi par les acquéreurs, que les consorts Y... avaient acquis l'immeuble en décembre 2006 en l'état après avoir pu vérifier que les travaux prévus dans le...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 janvier 2010, que M. X... a été victime d'un accident de ski alors qu'il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d'aménagement de La Plagne la société ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance cette société en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne en déclaration de jugement commun ; Attendu...