La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 18

...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 novembre 1983 par le centre Henri Becquerel, a, postérieurement à une rechute d'accident du travail, été déclarée le 9 juin 2008 inapte à son emploi ; qu'ayant contesté la compatibilité des postes proposés par l'employeur avec son état de santé, le médecin du travail a admis cette compatibilité pour le poste d'employée administrative à condition qu'il soit à temps partiel...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Demande en justice -... ...Me de Nervo, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 1er, 13 a et 17 c, alinéas 7 et 8, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Constructions métalliques de l'Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DCNS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 mai 2010, que, le 29 décembre 2000, les sociétés Ateliers de constructions du petit parc la société ACPP, Chaudronnerie des mécaniques du Cotentin, Constructions métalliques de l'Ouest la société CMO, Soccoma et Spie Thermatome, devenue la société Spie...

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour débouter M. X..., atteint de troubles urinaires et sexuels à la suite d'une intervention pratiquée le 21 octobre 1997 par M. Y..., chirurgien, de sa demande en réparation du préjudice né de ces troubles, la cour d'appel, après avoir écarté les fautes invoquées à titre principal par M. X... à l'encontre de M. Y... au regard de...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 2006, que M. X..., salarié de la société ADTA depuis 1999, et désigné délégué syndical par la CFE-CGC en mars 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 après autorisation administrative délivrée le 12 décembre 2001 ; que M. X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M. X..., la cour d'appel a dit son...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Autoroutes du Sud de la France ASF en qualité de receveur par vingt contrats conclus à durée déterminée alternativement à temps plein et à temps partiel entre le 17 février 2003 et le 4 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et à temps complet et de paiement de sommes au titre d'un licenciement irrégulier et...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., artisan, a proposé, le 24 mai 2008, à M. Y... de l'engager comme manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au13 juin 2008 ; qu'à l'issue d'une réunion de chantier le 27 mai 2008 en présence de clients, M. X... a mis fin aux relations contractuelles ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 février 2010, que Mme X... a été engagée en décembre 1994 en qualité de technicienne de surface à temps partiel par la société nouvelle Les Chandelles qui exploite une discothèque à Treberden ; que l'employeur, ayant eu connaissance d'un second emploi occupé en semaine par Mme X..., a procédé à son licenciement le 31 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mars 2001 par la société Comett la société, entreprise de transport, en qualité de mécanicien, a été licencié le 29 septembre 2006 pour motif économique, suite à la fermeture de l'atelier mécanique de la société ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui n'a pas...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que Patrice et André X... s'étaient légué l'usufruit des immeubles litigieux ; qu'en sa première branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; qu'en sa seconde branche, il n'est pas...