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01-02-02-01-03-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Me Vuitton, Avocat...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a : 1° rejeté son recours contre le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 novembre 1990...

01-09-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -CANon-lieu à statuer quand bien... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai, 3 septembre et 4 octobre 1999, présentés pour M. Arthur X..., demeurant à la maison d'arrêt de Reims 51100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 8 février 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article...

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Labels agricoles décret n° 83-507 du 17 juin 1983 - Règles au... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1996 et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BSA Bourgoin, dont le siège social est à Chailley 89770 ; la société anonyme BSA Bourgoin demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 février 1996 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre délégué aux...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Octroi tacite de la prestation... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1997 et 2 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-426 du 28 avril 1997...

54-01-02-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Existence - Rejet d'une... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Z... et leurs enfants mineurs, Laurence et Stéphane Z... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes, réformant les jugements du 23 octobre 1987...

10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Aides prévues par l'article... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE, ayant leur siège social au ... ; le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de...

30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Me Vuitton Avocat...Vu la requête enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le Conseil national des universités a publié la liste des candidats proposés à une promotion au grade de professeur de classe exceptionnelle et a ainsi refusé de proposer au ministre de l'éducation nationale sa candidature à ladite promotion...

30-02-05-01-06-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Me Vuitton, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Richard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais, dont le siège est à Cabourg 14390, Mmes Y... et A... et MM. X... et Z... ; l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine...

01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION -Actes indivisibles -... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Mouvement des démocrates, association dont le siège est ... et pour l'Association courant démocrate, en sa qualité de personne morale chargée du financement du Mouvement des Démocrates, dont le siège social est sis ... ; le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du...