Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-14634

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, que dans un précédent arrêt, une cour d'appel a condamné M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Strada, placée en liquidation judiciaire, à payer à la société Union pour le crédit à l'industrie nationale la société Ucina diverses sommes, "ce en deniers ou quittances, dans la limite du plafond de garantie et de l'admission de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-17728 et suivant

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-17.728 et T 12-21.201 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 12-17.728, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour o...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-25347

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui ordonne l'ouverture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-11628 et suivant

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 12-11. 628 et 12-13. 595 ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués Nîmes, 8 novembre et 6 décembre 2011 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le juge de l'exécution a refusé, par un premier jugement, de transmettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-29020

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 novembre 2011, que Maurice X... est décédé en 1986 et Simone Y... en 2006, qu'ils ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants, Michelle et Jean-Philippe X..., que ce dernier a sollicité l'attribution préférentielle d'un bien immobilier indivis ; Attendu que Jean-Philippe X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de le débouter de sa demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-20779

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-20780

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-20781

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-11934

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 19 du règlement COB n° 96-03, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait, le 28 mars 2000, donné à la société Banque gestion privée Indosuez la banque mandat d'assurer la gestion d'avoirs qu'elle détenait dans un plan d'épargne en actions, a révoqué ce mandat le 19 juin 2007 après avoir constaté la diminution de la valeur de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-18921

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MC² productions la société MC² a assigné le 14 avril 2005 en paiement la société Carrère group la société Carrère ; que par jugement du 30 décembre 2008, la société Carrèere a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que la cour d'appel a dit la créance de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.