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...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. André X... conducteur et son épouse, passagère, sont décédés lors d'un accident de la circulation impliquant leur seul véhicule, assuré par la société La Parisienne l'assureur ; que leurs enfants majeurs MM. Aurélien et Thibault X... les consorts X... ont réclamé à l'assureur un capital au titre d'une garantie...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Y... et d'Evelyne Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31,32,53 de la loi du 29 juillet 1881,591 et 593 du code de...

...Me Blanc, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse de compensation des congés payés I ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X... ayant travaillé en qualité de docker sur le port de Marseille de 1961 à 1993, est décédé le 9 août 2000 des...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22,222-29,222-30 du code pénal,591 et 593...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Bordereau de transmission des... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que selon ce texte, les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans la langue de l'autorité requise et devra contenir...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 décembre 2006, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1983 par la société General matériel Caraïbes, en qualité de secrétaire de direction ; que, le 29 janvier 1992, elle a été victime d'un accident de trajet ; que, le 10 mai 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société General matériel Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la rupture du...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que constitue une publicité, au sens de ce texte, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les sociétés Coopérative technologique et informatique CTI et Abial finance...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - A... Olivier, mandataire liquidateur de la société HERVILLIERS ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2007, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et escroquerie, à deux ans d' emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d' amende et a débouté le second de ses demandes après relaxe de Dominique Z... des chefs...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Marie, contre l' arrêt du tribunal supérieur d' appel de SAINT- PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2007, qui, pour démarchage bancaire ou financier illégal, perception de fonds de personne démarchée, faux et usage, l' a condamné à huit mois d' emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l' épreuve, 15 000 euros d' amende, trois ans d' interdiction de séjour, trois ans d...