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...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yannick X...,- Mme Marion Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre la commune de Saint- André- des- Eaux du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2012, que par décision du 18 novembre 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que MM. X..., Y...et Z...avaient, en mai et juin 2008, commis des manquements d'initiés, en utilisant une information privilégiée relative à la préparation de l'offre publique d'achat simplifiée menée par la société Financière FC sur les actions de la société Clarins, et, le premier, en communiquant cette...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée... ...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X...,- M. Yves Y...,- Mme Evelyne Y...,- M. Guy Y...,- La commune de Gevrey-Chambertin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, des chefs de diffamation...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 novembre 2011, que la coopérative d'utilisation de matériel agricole La Béziade la CUMA La Béziade a acquis, début 2000, de la société Beiser environnement la société Beiser trois cuves pour le stockage d'engrais liquides ; qu'ayant constaté, au mois de juin 2006, une fuite sur la plus grande d'entre elles, la CUMA La Béziade a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert puis a assigné les sociétés...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Anira en qualit...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chep France ayant fait assigner, devant le tribunal de commerce de Nanterre, la société Pomona, qui a soulevé un incident de communication de pièces, le juge rapporteur, par ordonnance du 25 septembre 2009, a ordonn...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2010, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que M. X..., salarié de la société Silicon On Insulator Technologies société Soitec avait manqué aux obligations résultant des dispositions de l'article 222-4 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 4 janvier 2007, applicable en la cause, en s'abstenant d'assurer...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2010, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intêrets civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 222-11, 222-12, R. 625-1, 132-75 du...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité d'employé de bureau par la société G. Giraudon et fils, a été licencié le 27 septembre 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt énonce que le salarié ne conteste plus avoir proféré les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10,... ...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et financier, qui n'assurent pas le respect du principe du contradictoire...