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...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, statut agent d'exploitation, par la société Aviation Défense internationale, aux droits de laquelle vient la société Groupe 4 aviation security la société, a été promu superviseur, coefficient 170, statut agent de maîtrise, puis, à compter de décembre 2002, classé chef d'équipe, à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux emplois de la...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12100 -D Transmission n° G 10-80.018 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2010 et présenté par Me Spinosi au nom de la société des eaux de Marseille, dans le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2009 par le premier président de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 février 2009, que, par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Salaisons du Pays d'Oc la société SPO a fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises, portant sur des noix de...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Vu la connexité, joint les pourvois F 08-44. 404, H 08-44. 405, G 08-44. 406, J 08-44. 407 et K 08-44. 408 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseils de prud'hommes d'Ajaccio, 19 juin 2008, que M. X... et quatre autres salariés de la société Conforama ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la régularisation d'un différentiel de rémunération variable au regard des objectifs de chiffre d'affaires ; Attendu que...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Jugement d'adjudication sur folle enchère - Nullité - Effets - Retour du... ...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X..., un bien leur appartenant a été adjugé à M. Y... le 14 mars 1989, puis revendu sur folle enchère à M. et Mme Z..., le 15 mai...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2007, que Mme X... a été engagée le 14 juin 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société G4S Aviation Security venant aux droits de Groupe 4 Aviation elle même aux droits de Securitor Aviation France Limited ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juin...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Personne mise en examen arguant d'un état de santé... ...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, alias Z...Safari, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU MAYOTTE, en date du 30 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de crime contre l'humanité et génocide, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un protocole d'accord du 6 avril 2000, la société Synergie bétail et viandes la société Synergie a cédé à la société Arcadie distribution Sud-Ouest la société ADSO deux cents parts qu'elle détenait dans le capital de la société Sodivia pour le prix de 1 franc ; qu'une convention de garantie de passif et d'actif a été conclue, comportant notamment une garantie du cédant sur l'exactitude de l'ensemble des déclarations contenues dans le protocole d'accord, relatives aux éléments...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ALTRAN TECHNOLOGIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 avril 2008, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2007, que le 18 mars 1999 M. X..., gérant de la société Giedam la société, s'est rendu caution solidaire à concurrence de la somme de 8 000 000 francs des engagements de cette dernière envers le Crédit lyonnais la banque, qui lui a consenti, le même jour, un concours sous forme d'ouverture d'une ligne d'escompte Dailly d'un encours de 8 000 000 francs adossé à une cession de créances...