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...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 31 janvier 2013, que par acte du 28 août 2009, la SCI VF a donné à bail à la société PDM finances des locaux commerciaux ; que par jugement du tribunal de commerce du 19 janvier 2010, la société locataire a été déclarée en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 22 février 2010, le juge commissaire a autorisé le mandataire-liquidateur à céder le droit au bail à la...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte juridique manifestant une volonté dépourvue d'équivoque ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en annulation de la déclaration de renonciation à la succession de son épouse Mme Y..., faite par M. Z..., fils d'un précédent mariage de cette dernière, en vertu d'un pouvoir que M. X...avait signé en sa faveur le 6...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval la SCI a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser divers troubles de voisinage dont Mme X... s'était plaint ; que cette dernière ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, la SCI a soulevé la nullité de la...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste du pourvoi dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner la société Proval devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de cette dernière par un arrêt du 17 décembre 2009 signifié le 28 décembre 2009 ; Attendu que, pour débouter Mme...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps -... ...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Attendu que, selon le premier de ces...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Eurocef, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Bruno X..., Benoît Y..., Gérard Z... et Patrick A... des chefs d'escroquerie, tentative, abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 15 avril 2009, 28 octobre 2009, 15 décembre 2010, que MM. Jean-Paul et Victor X...ont acquis par acte notarié du 17 octobre 2000, sur le territoire de la commune de Calacuccia, la parcelle cadastrée section D n 600 anciennement D 379 ; que, soutenant que des ouvertures et balcons avaient été réalisés par les époux Y..., propriétaires du fonds cadastré section D n 599, anciennement D 377, sur la façade...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les factures produites par M. X... n'étaient pas de nature à démontrer la mise à disposition de la clientèle, et relevé que la location-gérance ne portait pas sur l'enseigne commerciale et que n'était pas rapportée la preuve d'un accord du bailleur pour la sous-location, la cour d'appel , qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 décembre 2010, que Rodrigue X..., qui exerçait les fonctions de chef comptable des sociétés Vigilec SAS, Vigilec Hatier SAS, Vigilec Pauly SAS, Entreprise l'Estrade SARL les sociétés et d'expert comptable des sociétés du groupe Vigilec, est décédé en novembre 2003 après que la Banque populaire du Massif Central la banque eut signalé des mouvements financiers importants sur son compte ouvert dans ses livres ; qu'une...