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PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Contestation de la validité d'un commandement de payer valant... ...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mai 2008, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Fortis Banque la banque sur le fondement d'un acte authentique de prêt, à l'encontre de M. X..., ce dernier, assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions...

...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civle : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Banque Fortis la banque a...

...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux Z...-X... a été prononcé sur leur requête conjointe par jugement du 7 mars 2000 ; que les ex-époux ont signé le 12 novembre 2004, un protocole sur les effets de leur divorce et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux dont l'époux a sollicité l'homologation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2008, qui a homologué le protocole signé le 12 novembre 2004, d'avoir dit n'y...

...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité suédoise, a été prononcé en 2002, dans le Connecticut Etats-Unis ; que M. X..., résidant en France, a saisi les juridictions françaises pour obtenir une diminution de la pension mise à sa charge par le juge étranger ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2009 d'avoir fixé le montant de la pension alimentaire...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Estoppel - Caractérisation - Défaut - Portée Viole les... ...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que la société française Merial et la société allemande Klocke Verpackungs-Service Gmbh ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire...

...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 décembre 2007, que la société Bil Toki a formé opposition auprès de l'INPI à la demande d'enregistrement n° 06 3 441 749 portant sur la marque alphanumérique Six 4 désignant des produits dans les classes 18, 25 et 32, déposée par Mme X..., en invoquant ses droits antérieurs sur une marque communautaire complexe, comprenant le nombre "64" entouré d'un cercle au bord noir sur un fond blanc, déposée le 28...

...Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-16.322 et M. 07-17.012 qui sont connexes ; Sur la troisième branche du pourvoi n° M 07-16.322 et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...-X..., sur le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté dissoute en raison du financement partiel de l'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Définition - Lieu... ...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte aux droits des... ...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Julou compagnie que sur le pourvoi incident du département du Finistère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bil Toki, titulaire de marques semi-figuratives "29", enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette...

...Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - LA SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES,- LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pascal X... notamment du chef de contrefaçons, de reproduction ou diffusion non autorisée de phonogrammes et recel, a...