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...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tendenci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant nommé liquidateur ; que sa dirigeante, Mme Y... a été relaxée du chef de poursuites pénales pour banqueroute ; que sur assignation du liquidateur, cette dernière a été condamnée à payer les dettes sociales de la société Tendenci pour ne pas avoir fait tenir de comptabilité et avoir omis de procéder à la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Les Ciseaux d'Argent et la société civile professionnelle Gulpil, nouveau propriétaire sous condition résolutoire de l'immeuble depuis le 22 décembre 2008, faisaient justement valoir que la "transcription" du jugement était la publicité facultative prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 alors que la publicité obligatoire pour le...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T0971007 et n° V0971009 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation chambre sociale, 16 décembre 2005, n° G03-47.192 et n° 03-46.193, que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel d'heures...

TESTAMENT - Legs - Caducité - Définition - Exclusion - Cas - Disparition de la cause ayant déterminé le testateur à disposer CONTRATS ET... ...Me Spinosi, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique les consorts X..., d'un...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 09-68.529, A 09-68.530 et B 09-68.531 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 1er juin 2009, que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, M. X..., Mme Y... et M. Z..., qui ont été licenciés, pour les deux premiers salariés le 27 juillet 1999 et le 25 juin...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-68.677, M 09-68.678 et N 09-68.679 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 1er juin 2009, que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable, qu'ensuite de cette décision, Mme X..., M. Y... et Mme Z..., qui ont été licenciés le 27 juillet 1999, ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2005 aux fins de...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et se trouve reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mars 2009 de les avoir déboutés de leur demande en restitution de la somme de 265 500 francs en remboursement d'un prêt qu'ils soutenaient avoir consenti à leur fils Pierre, alors, selon le moyen, qu'il est fait exception à l'exigence d'une preuve littérale lorsqu'une...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Barclays Bank la banque a consenti à M. X... le 30 novembre 1995 un prêt de 100 000 francs, remboursable en 180 mensualités ; que, faisant valoir que les échéances, prélevées sur le compte ouvert dans ses livres au nom de l'emprunteur, n'étaient plus payées depuis le mois de juin 2004...