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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Péremption de l'instance - Renvoi après cassation -... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e 13 janvier 2009, n° 0721755, que par un...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e 13 janvier 2009, n° 0721753, que par un jugement du 16 mai 2006, la juridiction de l'expropriation du département de la Haute-Corse a fixé les indemnités devant revenir à Mme Pauline X... par...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e 13 janvier 2009, n° 0721752, que par un jugement du 16 mai 2006, la juridiction de l'expropriation du département de la Haute-Corse a fixé les indemnités devant revenir aux consorts...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e, 13 janvier 2009, n° 07-21.756, que par un jugement du 16 mai 2006, la juridiction de l'expropriation du département de la Haute-Corse a fixé les indemnités devant revenir à M. Pierrot X... par...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de viols et tentative, viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Demande de substitution d'un... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-19.181 et n° K 12-20.412, Sur la recevabilité du pourvoi K 12-20.412 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par une déclaration adressée le 4 juin 2012, M. et Mme X... ont formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2012 un pourvoi enregistré sous le n° K 12-20.412 ; Attendu que...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,15 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.480, que la société Ukli 2 France, aux droits de laquelle vient la société Paris Manama participations la société, a souscrit par acte du 7 mai 2003, auprès de la société de droit allemand Eurohypo Aktiengesellschaft la banque, un...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille treize a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller rapporteur RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ettore Y...,- La société Financière Fideuram, anciennement dénommée Banque privée Fideuram Wargny, parties civiles, contre l'arrêt...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de production audiovisuelle - Auteur - Rémunération - Paiement de... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les films intitulés " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " ont été réalisés par M. X...et produits par la société Sofracima, à laquelle M. X...a cédé ses droits d'auteur en 1974 ; que par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et...