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...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :Vu l'article 1492,3°, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Route Magny a confié à la société Coredif la réalisation d'un lot de travaux de maçonnerie, étanchéité, ravalement dans une opération de construction d'un pôle médical sur la commune de Bailly-Romainvilliers 77 ; qu'un différend étant né entre elles concernant des malfaçons entraînant des retards et ayant conduit le maître de l'ouvrage à confier...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Moyen... ...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2009, que la société autrichienne M. Schneider a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes CPL, Falkony et Akiya un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique qui seraient confiés par le gouvernement fédéral...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2012, que la société Revival, qui est spécialisée dans la récupération de matières métalliques recyclables issues en particulier des véhicules hors d'usage, exploite un broyeur sur son site de Montereau pour l'installation et l'exploitation duquel elle a obtenu les autorisations administratives exigées par les textes en vigueur ; qu'estimant que la société Etablissements L. Marchetto la société Marchetto se rendait coupable d'actes...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 janvier 2012, qu'après avoir ouvert, le 14 octobre 2003, une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Centre régional de conduite et Alexandre-Ecole de conduite les sociétés, le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de celles-ci ; que constatant l'inexécution du plan de redressement arrêté le 15 mars 2005, le tribunal a, le 21 mars 2006, prononcé la liquidation judiciaire des sociétés avec confusion de leur patrimoine ; que le...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Y... Développement, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 juillet 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'abus de pouvoirs, abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, favoritisme et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 2012, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit reconnue une créance contre l'indivision d'un montant de 127 521,71 euros au titre des divers travaux d'amélioration qu'il a financés sur le bien...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2012, qu'un jugement d'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts exclusifs de l'époux, condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital et des dommages-intérêts et a fixé à une certaine somme la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 11-28.699 et n° W 11-28.951, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 11-28.699, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° W 11-28.951, pris en sa troisième branche, rédigées en termes similaires, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 août 2007, intitulé "mandat d'introduction sur Eurolist", la Banque Delubac et Cie la Banque Delubac a donné mission à la Banque...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 juin 2010, qu'agissant en vertu d'un jugement du 18 janvier 2007 prononçant la résiliation judiciaire d'un bail commercial consenti sur des locaux par Mmes Catherine et Paulette X..., respectivement nue-propriétaire et usufruitière du bien loué à la SNC Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... et condamnant ce dernier à payer à Mme Paulette X... une indemnité mensuelle d'occupation d'un certain montant, Mmes X... ont fait...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière de Fréjean la société de Fréjean, dont les associés étaient M. X... et la société civile immobilière des 43 et 45 rue Ballay à Chartres la SCI, a acquis quatre parcelles sur lesquelles elle a fait édifier une maison d'habitation ; que le 9 janvier 2003, M. X... et la SCI ont cédé à M. et Mme Y... la totalité des parts représentant le capital de la...