Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2009 que le 23 septembre 1999 Mme Odette X... a consenti à M. Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de la venderesse survenu le 13 novembre 1999, M. Y... a fait publier un procès-verbal de carence à la conservation des hypothèques le 23 mai 2002 ; que Mmes Arlette, Huguette et Thérèse X..., héritières de Mme X... ont, par acte...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 30 juillet 2008, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de vendeuse par la société La Maison du Corail ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude physique le 2 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire pour la période du 3 avril au 2 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2010, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme Florence X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 23 février 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage, falsification de chèque, usage, abus de confiance, escroquerie, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient qu'en tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise un partage partiel de responsabilité entre la victime fautive et le gardien d'une chose quelconque se trouvant à l'origine d'un dommage corporel, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, est contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Articles L. 12-1 et L. 12-2 - Propriété - Non-lieu à renvoi au... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., les époux Y..., Mme Z..., M. A... et M. B... soutiennent que les dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente était faite sans garantie de la contenance indiquée et que les époux X... ne communiquaient aucun bornage préalable ou postérieur à leur acte d'acquisition et aucun plan d'implantation du bâtiment et de limites de parcelles alors que M. Y... avait communiqué un plan d'implantation réalisé en 1978 par M. Z..., successeur du géomètre de l'association syndicale...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2011 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait form...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2010, que Mme X..., alors qu'elle circulait à rollers, a été heurtée par un cycliste, M. Y..., venant en sens inverse, en limite de la piste cyclable aménagée le long du trottoir qu'elle avait emprunté ; que blessée, elle a fait assigner M. Y..., et son assureur, la société Eurofil, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 21 juillet 2010 rendue par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement foncier des Hauts-de-Seine EPF 92 de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part que le juge de l'expropriation qui, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de...