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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge compétent - Litige de nature à... ...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant des actes de concurrence déloyale à MM. X... et Y..., ses ex-salariés, ainsi qu'aux sociétés Sampo Capital la société Sampo et Antidox dont ils étaient les mandataires sociaux et les associés, la société Institut Tendances la société Tendances a obtenu du président d'un tribunal de...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 mars 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Jim Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Communauté des béatitudes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Paul X..., Gérard Y..., Nicolas Z..., Gérard A..., la société journal de l'Est Républicain édition d'Epinal, et la société journal de l'Est Républicain édition de Nancy, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le 28 mai 2008, Mme X... a inscrit sa fille Alicia Y... à l'école technique privée EPSECO pour l'année scolaire 2008-2009 ; que l'association gérant cet établissement d'enseignement ayant été avisée de l'annulation de l'inscription par lettre reçue le 8 septembre 2008, le père de la jeune fille a demandé le remboursement des sommes versées au titre des frais de...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 59 du Règlement CE du 22 décembre 2000 Bruxelles I, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat ; que selon le deuxième, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire d'un Etat membre, il...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...Donne acte à la société les magasins Sin Tung Hing du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif relatif à la reconnaissance par la société STH de sa responsabilité, erroné mais surabondant, que l'installation de la climatisation n'avait pas été réalisée par la société STH dans les règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - X... Imogen, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 février 2008, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que dès le 8 mai 2003, Mme X... avait eu connaissance de l'erreur substantielle viciant le contrat de bail, que loin de se prévaloir de façon immédiate et loyale de la nullité de cet acte, d'abandonner les lieux et de restituer les clés, Mme X... s'était au contraire maintenue abusivement dans l'appartement, se plaignant de la mauvaise qualité des travaux de remise en état effectués...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement constaté que M. X... avait sollicité l'infirmation du jugement de première instance et n'avait formulé aucune demande devant elle à l'encontre de M. Y... et que ce dernier était non comparant, la cour d'appel, saisie de l'appel général de M. X..., a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ni modifier l'objet du litige, infirmer le jugement en ses dispositions...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Droits et obligations - Caractère réel - Portée ASSOCIATION... ...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia,29 mars 2006, que, par jugement du 24 juin 1999, Mme X... a été déclarée adjudicataire d'une maison avec cour et jardin constituant le lot n° 11 du lotissement Marines de Bravone, dont les équipements communs sont gérés par l'Association syndicale libre Marines de Bravone l'ASL ; que, contestant tant l'existence de l'association que son...