Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Laugier et Caston dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Fortis Banque la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., pour avoir paiement de sommes dues au titre d'un acte notarié de prêt ; qu'à l'audience d'orientation, Mme X... a contesté le montant de la créance de la banque, en soutenant, notamment, que les intérêts dus de 1992 à 2006 étaient prescrits ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2010, que Baptistine X..., épouse en premières noces de Antoine Y... et en secondes noces de Gérard Z..., est décédée en 1974, laissant pour héritiers, d'une part, Marius Y..., issu de sa première union, et, d'autre part, Eugénie Z... et Louis Z..., issus de sa seconde union ; qu'en 1972 et 1973, Baptistine X... a fait donation à Marius Y... d'une partie de ses droits dans l'indivision existant entre elle et Gérard...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 2010 que M. et Mme X... ont cédé le 30 juillet 2003 l'ensemble des actions qu'ils détenaient dans la société Meunier à M. et Mme Y... et à la société AJ location ; que cette cession étant accompagnée d'une clause de garantie de passif, M. et Mme Y... et la société AJ location, à la suite de diverses condamnations prononcées au profit d'anciens salariés de la société Meunier, de...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2010, qui, pour usage d'une fausse attestation, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 441-7, alinéa 1er, 3°, 441-10 et 441-11 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 2...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit industriel et commercial et M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors du...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'action engagée par d'autres copropriétaires de l'immeuble sis... à Neuilly-sur-Seine, un arrêt d'une cour d'appel du 21 janvier 1999 a condamné M. X... à démolir les ouvrages édifiés sur son lot ; qu'ultérieurement, M. Y... a acquis le lot de M. X... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

INDIVISION - Chose indivise - Acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire - Refus du coïndivisaire - Mise en péril de l'intérêt... ...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2010, que par acte sous seing privé du 24 mars 2004, Alain X... et Mme Florence Y..., son épouse, ont promis de vendre un immeuble à la société ABC Immobilier ayant pour gérant M. Benoît Z..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2010, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24 rue Bailly et 21 rue Chatrousse à Neuilly-sur-Seine en annulation de l'ensemble des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars 2008 et, subsidiairement, de certaines d'entre elles et qu'il a demandé le remboursement de charges qu'il estimait avoir indûment payées ; Sur le premier moyen...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Claudine X..., - M. Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2011, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, commun aux demandeurs, et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir qu'après avoir, à la demande de la société Laujer, établi plusieurs devis relatifs à la pose d'enrobé sur une surface dont la superficie a été ramenée de 624 m2 à 375 m2, elle avait procédé aux travaux faisant l'objet du dernier de ces devis et en avait demandé paiement à ladite société, laquelle n'avait acquitté qu'une partie de sa dette, la société Etablissements Chaput l'a assignée en paiement du solde de sa créance et...