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...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 2 août 1996, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage, M. X... a acquis une licence de taxi pour exercer sa profession et les époux ont acheté en commun un appartement, financé par un emprunt bancaire ; que, le 21 octobre 2004, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce du couple ; que des difficultés étant nées au...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - La société Maaldrift, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de bien sociaux, présentation de comptes annuels inexacts ou infidèles, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,- La société anonyme de crédit immobilier la Ruche,- Le GIE La ruche services, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2012, qui a relaxé M. Guy X..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, Mme Sylvie Y..., des chefs de faux et usage, MM. Philippe...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption... ...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-28.707 et J 11-28.595 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 11-28.595, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 452-4, dans sa rédaction alors applicable, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Kahina X...,- M. Belkacem Y...,- M. El Hocine Y...,- Mme Hakima Y...,- Mme Hassina Y..., épouse Z...,- M. Louanas Y...,- Mme Nadia Y...,- Mme Nadira Y...,- Mme Nora Y...,- Mme Sabrina Y...,- Mme Samia Y...,- Mme Sonia Y...,- Mme Ouahiba Y...,- Mme Razika Y...,- Mme Khalissa A..., parties civiles, contre l'arrêt de la...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005, l'URSSAF de l'Aveyron l'URSSAF a notifié à la société Sotourdi la société un redressement au titre d'allégements de cotisations Aubry 2 et Fillon ; que l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure pour le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Procédure - Délai de comparution - Augmentation en raison de la distance non... ...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance Pontoise, 28 novembre 2007 et 21 juillet 2011, qu'un jugement du 28 novembre 2007 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et notamment " dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. X... devra payer à Mme Y... un capital correspondant à sa part dans...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun décompte des sommes qu'il prétendait avoir acquittées au titre des charges ni de celles qu'il déclarait avoir versées indûment, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement fixé le montant de l'arriéré dû ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Metz, 12 octobre 2010 que M. X... a été engagé, le 18 juin 2005, en qualité d'opérateur polyvalent par la société Carradori Adolphe, qui, à la même date, a été chargée de l'entretien des répartiteurs de coulées sur le site de Gandrange de la société Mittal Steel ; que la société Carradori ayant résilié son contrat le 12 juillet 2006, la société Mittal Steel a confié à la société Fusiref...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. De X..., médecin, de son action en responsabilité à l'encontre de son confrère M. Y..., qui, ayant mis fin, avec effet au 1er octobre 2005, au contrat d'association qui les liait, avait maintenu son activité dans les lieux jusqu'au 1er juillet 2006, en méconnaissance de la clause de non-installation prévue à l'article 7 du contrat, la cour d'appel, faisant...