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...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que Mme X... a été engagée le 9 novembre 2002, par le Comité d'action sociale israélite de Marseille CASIM, en qualité d'auxiliaire de vie de nuit par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une durée mensuelle de travail de 169 heures et un salaire brut de 1 154, 27 euros majoré d'un treizième mois ; qu'à compter du 1er juillet 2003, le CASIM a procédé à la réduction de la durée du travail en...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, que Mme X..., désignée par jugement du 25 septembre 2003, en qualité de curatrice de Mme Y..., a été déchargée de ses fonctions par ordonnance du 12 mai 2010 ; qu'un jugement a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 3 394,99 euros au titre de sa rémunération en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour la période du...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DVA class a assigné en paiement d'un solde de prix de marchandises la société Royal Kebab, M. Y..., en qualité de caution solidaire de celle-ci et la société Investis ; que M. Y... a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande ; Sur le second moyen :Attendu que la société DVA class fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice résultant du défaut de paiement de cotisation - Action... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, SCP...Statuant sur les pourvois formés par :- M. Laurent B..., - M. Robin MM..., - La société Nike, - La société Groupe Canal plus, - L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, venant aux droits de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris Région...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... Y... avaient acquis les parcelles cadastrées 785 et 786 pour les rattacher aux parcelles voisines leur appartenant déjà, disposant d'un accès à la voie publique et souverainement retenu qu'il n'était ni allégué ni démontré que ces parcelles voisines étaient elles-mêmes enclavées, ou que toute communication entre elles et les parcelles...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie, notamment, contre M. Salomon Y...des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, banqueroute et non-révélation de faits délictueux ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que Mme X... a été engagée le 4 mars 2003 par l'Association des paralysés de France en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2009 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que comme le...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Madeleine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 17 septembre 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Noël Y... du chef d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - La société Nike, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2013, qui, pour notamment complicité du délit de travail dissimulé, l'a condamnée 80 000 euros d'amende...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 du règlement CE du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis, ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée...