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21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2007, 05-20869

...Me Spinosi, SCP Delvolvé... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Articles 31 à 41 - Procédure d'exequatur - Voies de recours - Existence - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Articles 31 à 41 - Procédure d'exequatur - Voies de recours - Existence - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 05-43444

...Me Spinosi, SCP Delvolvé... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Entreprises de transport routier de marchandises - Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 - Article 5 du décret du 26 janvier 1983 tel qu'issu de l'article 1er du décret du 27 janvier 2000 - Annulation partielle par le Conseil d'Etat - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Personnels roulants marchandises "longue distance" CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40689

...Me Spinosi, SCP Delvolvé... EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Formalités légales - Application - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Possibilité - Cas - Licenciement d'un étranger employé irrégulièrement ETRANGER - Contrat de travail - Autorisation d'exercer une activité salariée - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéas 2 à 6, devenu l'article L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 08-80725

...Me Spinosi, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2008, 08-82360

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ PERIMEDIAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bertrand X... et Christophe Y... respectivement des chefs d'abus de confiance et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87488

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2008, qui, pour menaces réitérées de destruction dangereuse pour les personnes, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes FIJAIS, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-44721

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Vu le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42790

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société Mecelec, de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-17033

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés AAH, et son épouse, alors enceinte, ont quitté le territoire national, le 7 janvier 2005, pour rejoindre leur famille en Egypte dans l'attente de la naissance de leur enfant ; que leur fils Amir est né au Caire le 15 mars 2005, cette naissance étant déclarée à la caisse par M. X... par télécopie ; que ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-14404

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un protocole d'accord du 9 mai 2001, M. X...s'est engagé à céder à la société Foncia la totalité des parts sociales composant le capital de la société Gecovar ; que le protocole s'est exécuté sous la forme d'un ordre de mouvement en date du 20 juillet 2001 et que la société Gecovar est devenue la société Foncia Gecovar ; que la société Royal Immo, dans laquelle M. X...est associé par moitié avec M. Y..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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