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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 septembre 2010, que La Banque Populaire Provençale et Corse la banque a consenti à la société Merenda un prêt dont ses trois associés, MM. X..., Y... et Z... se sont rendus cautions ; que la société ayant été mise en...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Veriane le 29 octobre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires ainsi qu'un rappel de salaires et de prime d'intéressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 mai 2009, que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 3 juillet 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel de lui avoir alloué exclusivement, à titre de prestation compensatoire, une rente d'un montant mensuel de 850 euros ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 2010, que pour le financement d'un marché de travaux de génie civil conclu entre la société Entreprise de travaux publics Botta et fils la société Botta et les sociétés La Paix, La Flamme, L'Olympe et L'Olivier, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne la banque a consenti à chacune de ces dernières...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 07-10. 791, que la société Beckmann France la cliente a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats A... l'avocat dans un litige l'opposant aux victimes d'un accident ; qu'après avoir obtenu deux arrêts mettant sa cliente hors de cause, l'avocat a facturé le 10 janvier 2005 des honoraires...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, pour la détermination du montant de la valeur locative, il n'y avait pas lieu à abattement à raison des clauses du bail stipulant le transfert à la charge du preneur des grosses réparations de l'article 606 du code civil et des impôts fonciers, dès lors qu'en contrepartie le preneur bénéficiait d'une clause "tous commerces" et...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 16 Fructidor an III, des articles 13 de la...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 novembre 2008, que Mme X... qui était titulaire d'un compte à vue et d'un compte titres ouverts auprès de la Banque populaire provençale et corse la banque, a, le 29 janvier 2001, donné à celle-ci, par internet dans le cadre d'une convention «Cyber Plus», huit ordres d'achat de 1 018 actions Alcatel pour un montant de 406 300 francs avec un règlement à intervenir à la liquidation de février, ce qui a eu pour...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 26 octobre 1981, Suzanne X..., décédée depuis, a vendu aux époux Y... un pavillon et un garage dépendant d'une copropriété moyennant une rente viagère ; que par un acte établi le 14 juin 1991 par la société notariale B..., mais publié le 9 novembre 1995 seulement, ces biens ont été revendus aux époux Z... ; qu'ayant donné un mandat exclusif de vente de ces biens à la société Century...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Corio France, Multiburo, Métropole télévision M6, et TF6 du désistement de leur pourvoi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société Kone hors de cause ; Sur le second moyen : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2010, que la SCI...